Daniel Mbau (MLC) dépose une proposition de loi pour « la dépolitisation » de la Cour constitutionnelle

Le bureau de l’Assemblée nationale a enregistré ce lundi une proposition de loi portant reforme de la Cour constitutionnelle, à travers la modification de la loi organique n°13/026 du 15 Octobre 2013 relative à l’organisation et au fonctionnement de cette haute instance judiciaire. Une proposition du député national Daniel Mbau qui inclue entre autres « la dépolitisation » des hauts juges par « l’obligation d’ingratitude vis-à-vis des organes qui les ont désignés. »

– La dépolitisation des membres de la Cour à travers une désignation apolitique de ceux-ci par catégorie ;
Cette dépolitisation implique le devoir absolu d’indépendance et de neutralité ainsi que l’obligation d’ingratitude vis-à-vis des organes qui les ont désignés ;
– L’impérativité du tirage au sort par le renforcement juridique des mécanismes de sa mise œuvre conformément à l’article 158 de la Constitution ;
– L’institution d’une chambre d’Appel spécialement en matière électorale, en renforcement de la procédure de rectification pour erreur matérielle telle qu’instituée à l’article 76 Quinquis de la loi électorale ;
– L’institution d’une chambre restreinte de filtrage en vue de décongestionner la Cour des affaires dont l’objet s’écarte de la compétence de la Cour ou sont manifestement irrecevables; sont les principales innovations de cette proposition de loi.

Le député MLC, parti de l’opposant Jean-Pierre, auteur de ce projet estime que « l’urgence structurelle de la réforme de la cour constitutionnelle
est dictée par la nécessité impérative de doter sans tarder la République Démocratique du Congo, d’une Cour constitutionnelle crédible, dépolitisée et véritablement indépendante. Car, il est impérieux, d’ouvrir in tempore non suspecto des discussions techniques sur les grandes reformes institutionnelles devant éviter à la République de lever – comme par le passé – les options politiques hâtives et irréfléchies à la veille des élections. »

Qui soutient en définitive, « cette sombre réalité qui a contribué substantiellement à éloigner davantage la Justice constitutionnelle du peuple congolais qui est, conformément à l’article 5 de la Constitution du 18 Février 2006, le détenteur exclusif de la souveraineté nationale ».