Engunda Ikala : « le Plan de trésorerie de l’Etat révèle la triste réalité de nos finances publiques »

Le Plan de trésorerie de l’Etat, récemment rendu public sur le site du ministère des Finances, a l’avantage permettre au Gouvernement de prévoir l’alignement des recettes réalistes à mobiliser aux les dépenses à effectuer de manière rationnelle afin d’éviter notamment d’éventuel déficit.

Toutefois, estime l’analyste Engunda Ikala, les prédictions dudit Plan de trésorerie pour l’année 2020 indiquent, jusqu’à preuve du contraire que 70% des revenus publics seront affectés au paiement des salaires et au fonctionnement des institutions. Alors que l’investissement, en ressources propres, ne bénéficiera que d’un maigre 10% des revenus globaux de l’Etat.

Selon le Plan de Trésorerie su secteur public de l'exercice 2020, 70% des revenus seront consacrés au paiement des salaires et au fonctionnement des institutions. Les dépenses en investissement ne représente que 10% des revenus. C'est inquiétant ! @SYalaghuli @MinFin_rdc pic.twitter.com/biUMt9GK5o

— Ikala Engunda (@EngundaAlain) February 21, 2020

Conséquence, a – t – il insisté, dans la Tribune ci-dessous, « le travail principal de l’Etat congolais consistera, si la mobilisation des recettes ne s’améliore pas, à payer des salaires et à s’assurer du bon fonctionnement des institutions. Pourtant, sans investissement, le développement est impossible. Voilà la réalité ! »

LE PLAN DE TRESORERIE DE L’ETAT : LA TRISTE REALITE !

1. CONTEXTE

La République démocratique du Congo a convenu avec le Fonds monétaire international (FMI) d’un Programme de référence (un programme test avant la conclusion d’un programme triennal) couvrant la période d’octobre 2019 à mai 2020.

Pour aboutir avec succès à la mise en œuvre du Programme de référence, la RDC devra réaliser ces huit « repères structurels » convenus avec le FMI dont la publication d’un plan de trésorerie pour l’année 2020 en cohérence avec des niveaux réalistes des recettes et des prévisions de financement des dépenses.

Conformément au programme, la RDC via les ministères des Finances a publié, le Plan de Trésorerie du secteur public de l’exercice 2020 (Produit sur base de l’évolution de la conjoncture).

Ce plan de trésorerie contrairement à la croyance populaire n’est pas un budget bis (Loi des finances). Il s’agit tout simplement d’un instrument de gestion du budget qui permet au gouvernement de prévoir ces recettes et ces dépenses de manière rationnelle afin d’éviter notamment d’éventuel déficit.

Hormis cet éclaircissement dont la classe politique et le public semble en faire une fixation, j’ai jugé opportun de l’analyser dans le détail afin d’en ressortir la vision de la gestion des finances publiques qui s’en dégage.

Mon analyse comprend deux aspects. Il est à la fois d’ordre légal et structurel.

2. LA LEGALITE

2.1. Rétrocession aux provinces

Selon l’article 175 al.2 de la Constitution, « la part des recettes à caractère national allouées aux provinces est établie à 40%. Elle est retenue à la source. »

Cependant, en contravention de cette disposition constitutionnelle, les gouvernements successifs perçoivent l’ensemble des recettes à caractère national pour ensuite les reverser dans les provinces sous forme de rétrocession.

En toute logique, pour respecter l’esprit du constituant, le gouvernement central devrait reverser 40% des recettes aux provinces. Malheureusement, après analyse, il ressort que sur des revenus et dons (recette annuelle) de 9 175 601 000 000 CDF, le gouvernement prévoit de ne dépenser que 202 000 000 000 CDF comme transfert aux provinces, soit seulement 2% des recettes au lieu de 40%.

Si le plan de trésorerie du secteur public est appliqué comme tel, force sera de conclure que non seulement la Constitution ne sera pas respectée dans l’esprit et la lettre mais que les provinces risquent de connaître des difficultés importantes.

2.2. Quid de la rétrocession à l’administrations et aux services d’assiette

Selon l’article 7 al.1 l’Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central « il est alloué à la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD), et aux administrations et services d’assiette une rétrocession globale de 10% répartie comme suit : DGRAD : 5% sur toutes les recettes réalisées ; Administrations et services d’assiette : 5% au Prorata des recettes effectivement constatées et recouvrées».

Compte tenu que les recettes envisagées de la DGRAD sont prévues pour un montant de 1 760 818 000 000 CDF, il serait logique de retrouver dans les dépenses une rétrocession globale au profit des de l’administration et aux services d’assiette à hauteur de 80 040 900 000 CDF, soit 5% des recettes réalisées. Malheureusement, je ne constate pas cette dépense à la lecture du présent plan de trésorerie.

Par contre, il apparait clairement des dépenses dénommées « Rétrocession aux régies financières » qui se chiffre annuellement à 521 270 000 000 CDF soit 6% des revenus et dons de l’année 2020.

2.3. Quid de la Caisse Nationale de péréquation

Selon l’article 181 de la Constitution il est institué une Caisse national de péréquation qui a pour mission de financer des projets et programmes d’investissement public en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les Provinces et entre les autres entités territoriales décentralisées dont le budget est alimenté par le Trésor public à concurrence de 10% de la totalité des recettes national revenant à l’Etat chaque année.

Sur le plan pratique, l’article 24 de la Loi organique n° 16/028 du 08 novembre 2016 portant organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de péréquation nous apprend qu’il est ouvert un sous-compte du Compte général du Trésor à la Banque centrale du Congo dont lequel la quotité de 10% est régulièrement transférée selon un ordre de paiement permanent déposé à la Banque centrale par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Vu que ce versement régulier est assujetti à un ordre de paiement préalable du Ministre des Finances, force est de conclure qu’il s’agit donc d’une dépense de l’Etat.

Partant de cette logique et compte tenu que le total des recettes fiscales et non fiscales sont de 8 897 000 000 000 CDF, il devrait exister une dépense consistant à transférer pour l’année 2020 un montant de 889 700 000 000 CDF au profit de la Caisse National de Péréquation.

Malheureusement à la lecture du plan de trésorerie, je ne vois pas la trace de cette dépense. Les conséquences d’une telle omission auront des conséquences extrêmes néfastes dans les provinces dites « pauvres » qui ne verront pas affluer les investissements les permettant de combler leur déficit en développement par rapport aux provinces dites « riches ».

3. LA VISION

Un pays ne se développe pas à coup de discours, il faut faire des actions, plus particulièrement investir dans l’éducation, dans les infrastructures, dans la santé etc. Cependant, il faut noter que ces actions ont un coût. Voilà pourquoi le budget en général et le plan de trésorerie en particulier sont le reflet des ambitions d’une nation.

Partant de cette logique, je suis obligé d’admettre qu’à la lecture du présent plan de trésorerie, l’Etat congolais est un comme une entreprise statique, qui n’est certes pas en faillite mais qui ne fait que survivre.

En effet, à la lecture du plan de trésorerie, il ressort que les dépenses en salaire prévues, y compris les arrières et en fonctionnement des institutions et des ministères, est respectivement pour le premier de 5 133 131 000 000 CDF, soit 56% de revenues annuelles prévues de l’Etat et le second est de 1 446 629 000 000 CDF soit 16% des revenus annuelles prévues de l’Etat.

En sommes, si les prédictions du plan de trésorerie s’avèrent exactes, l’Etat devrait consacrer, pour l’année 2020, 70% de ces revenues au paiement des salaires et au fonctionnement des institutions. Quant à l’investissement en ressources propres, le montant des dépenses s’élève annuellement à 922 221 000 000 CDF soit un maigre 10% des revenus globales de l’Etat.

En gros, le travail principal de l’Etat congolais consistera, si la mobilisation des recettes ne s’améliore pas, à payer des salaires et à s’assurer du bon fonctionnement des institutions. Pourtant, sans investissement, le développement est impossible. Voilà la réalité !

Cependant des solutions existent, elles sont radicales et demande la part de nos dirigeants beaucoup de courage. Cela fera l’objet d’une prochaine analyse. Merci

ENGUNDA IKALA, juriste, expert en droit public et de l’environnement.