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Politique

L‘ordonnance de F. Tshisekedi créant l’agence de prévention et de lutte contre la corruption viole la Constitution (Delly Sesanga)

2020-04-21
21.04.2020
2020-04-21
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Dans une déclaration faite lundi 20 avril, et parvenue à la rédaction d’Actu-30.info, le député Delly Sesanga fait savoir que l’ordonnance 20/13 du 17 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de prévention et de lutte contre la corruption viole la constitution, principal en ses articles 122, 150, 149 et 19.

Selon lui, l’agence, placée sous l’autorité du président de la République au sein de son cabinet, jouit des pouvoirs exhorbitants sans contrôle politique et juridictionnel car “son champ d’activité est large et quasi indéterminé”.

“Préventivement, l’Agence détecte les infractions. Pendant l’enquête, elle réunit, établit les preuves avec pouvoir d’entendre toute personne et peut provoquer des poursuites. Elle assure la protection des témoins et de ceux qui ont dénoncé les infractions. L’Agence propose des procédures de confiscation des produits illicites…”, indique-t-il.

Le président national du parti Envol souligne que cette agence est dans un regime d’opacité et d’irresponsabilité dès lors que ses actes ne peuvent étre connus du Parlement, en raison de l’autorité du président de la République.

“L’ordonnance viole les articles 122, 150, 149 et 19 de la Constitution. La question porte sur la compétence matérielle du président de la République de régler par voie réglementaire les matières contenues dans l’ordonnance n°20/013. Le domaine de la loi est défini par les articles 122 et 123 de la Constitution. Aux termes des points 1 et 6 de l’article 122, la loi fixe les règles en matières de libertés individuelles ainsi qu’en matière de procédure pénale. En statuant par une mesure réglementaire sur ces matières, qui relévent du domaine de la loi, l’ordonnance n°20/13 viole les articles 122-1 et 6 de la constitution. Car, il n’entre pas dans les pouvoirs du président de la République de régler par ordonnance une matière qui relève du domaine de la loi”, précise D. Sesanga.

Et d’ajouter : “D'un point de vue pratique, par ses pouvoirs aussi étendus, l’ordonnance crée, sans le nommer, un Parquet extraordinaire sous l’autorité du président de la République, qui devient un super procureur, fusionnant les pouvoirs exécutif et judiciaire. Ce faisant, l’ordonnance viole l’article 149 alinéas 5 et 6, qui dispose qu’il ne peut être créé de tribunaux extraordinaires et d’exception sous quelque dénomination que ce soit. Qu’un tel service soit dénommé « Agence », sa nature de Parquet extraordinaire découle des prérogatives dont elle est pourvue par l’ordonnance qui la crée”.

Offrant une politique alternative, Delly Sesanga estime qu’il faille que cette lutte soit posée sur deux piliers à savoir : “offensif et défensif”.

Pour lui, le pillier offensif sous-tend que la lutte contre la corruption doit se concevoir dans le cadre d’une politique assise de la justice “dont il faut renforcer l’indépendance et le professionnalisme des juges”. A cet effet, “il faut des réformes liées à la spécialisation des magistrats, la modernisation des procédures des poursuites, le spectre des infractions ainsi que la création du statut de lanceur d’alerte”.

En ce qui est du pilier défensif, le député élu de Luiza, dans le Grand Kasaï, soutient que “la justice à elle seule, ne peut parvenir à des résultats, sans une approche globale multisectorielle qui implique, dans le strict respect de la constitution et des lois : les pouvoirs publics et la société civile dans les mécanismes de prévention, de détection, et de dénonciation des faits de corruption. Cette approche se traduit par un dispositif législatif anticorruption”.

Pour ce faire, Delly Sesanga pense qu’il faille une bonne gouvernance dans le secteur public, le Parlement doit jouer son rôle, la présidence de la République ne doit pas échapper à la règle, en étant centre des cas de corruption, etc.

Il note par ailleurs “qu’il convient donc d’une part de rapporter l’ordonnance n°20/013 portant création de l’Agence de prévention et de lutte contre la corruption, et d’autre par saisir cette opportunité pour définir une politique plus large, conforme à la constitution dans un cadre législatif exhaustif, cohérent et évolutif, au carrefour de tous les enjeux juridiques et techniques de la lutte contre la criminalité financière”.


ACTU30 / MCP, via mediacongo.net
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Le president n'est pas responsable devant le parlement.

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Quand je voit ce que les parlementaire font au pays , je me rend compte pourquoi les pays communiste avance et pourquoi il faut une bonne dictature .NOS PARLEMENTAIRES ? NOS SENATEURS ET JURISTE VEULENT JUSTE SE FAIRE REMARQUER ET QUE L'ON PARLE D'EUX ? PARFOIS JUSTE LE BON SENS EST SUFFISANT POUR NE PAS DERANDGER LE MONDE

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Le Prof Mbata a déjà répondu à cette question cher député.

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Mr SESSANGA cherchait toujour à faire un bruit? Où en sommes nous avec le dossier des emoluments des vos confrères et consoeurs députés? Dans d'autres pays les deputés ont déclinés les emoluments pour la lutte contre COVID19 , mais vous autres ?Combien des lois que vous aviez produits pendant cette législature? Combien de fois avez vous interpellé les ministres soit les mendantaires dont vous avez l'obligation légale? Pour vous n y en que les actes de chef de l'Etat qui vous interesse? Regrettable, malgré que tu as des ambutions d'etre candidat president en 2023 mais pas de cette manière Depuis que tu es là toujour des propos qui sont même désavoués par tes collègues dans l'ensemble Pour moi je vous conseillerais d'organiser d'abordd ton parti "ENVOL" qui est ensemble des volontés de Luiza

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Vous êtes en train de créer une dictature dans ce pays et les juristes vous en êtes responsables.

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Est-ce au Président de créer des agences ou cette responsabilité incombe-t-elle au Parlement. Le Président Kabila avait nommé un Conseiller Spécial avec des pouvoirs limités. Cette agence créée par la Président Félix n'est qu'une dérive autoritaire de sa part. Allez-y imaginer si cette agence pourrait-elle attaquer les abus qui seraient commis par SEM Félix lui-même

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Si un député et de surcroît juriste ne sait pas faire la différence entre service spécial et établissement public, entre violation de la constitution et non conformité à la constitution, alors que l'on ferme ce parlement.

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Delly Sesanga, tu as dis dans ta declaration faite le 21 Avril 2020 via mediacongo net que L‘ordonnance de Felix Trichekedi créant l’agence de prévention et de lutte contre la corruption viole la Constitution. Delly Sesanga continue cela jusqu'au bout. On te souhaite d'aller discutter cela au parlement puisque l'ouverture de CONGRE va se faire dans 3 jours.

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Cette agence semble même ne pas se référer à la justice dans la mesure où elle constate et agit et va jusqu'à confisquer. Que le Président de la République soit quand même légaliste.

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