L‘ordonnance de F. Tshisekedi créant l’agence de prévention et de lutte contre la corruption viole la Constitution (Delly Sesanga)

Dans une déclaration faite lundi 20 avril, et parvenue à la rédaction d’Actu-30.info, le député Delly Sesanga fait savoir que l’ordonnance 20/13 du 17 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de prévention et de lutte contre la corruption viole la constitution, principal en ses articles 122, 150, 149 et 19.

Selon lui, l’agence, placée sous l’autorité du président de la République au sein de son cabinet, jouit des pouvoirs exhorbitants sans contrôle politique et juridictionnel car “son champ d’activité est large et quasi indéterminé”.

“Préventivement, l’Agence détecte les infractions. Pendant l’enquête, elle réunit, établit les preuves avec pouvoir d’entendre toute personne et peut provoquer des poursuites. Elle assure la protection des témoins et de ceux qui ont dénoncé les infractions. L’Agence propose des procédures de confiscation des produits illicites…”, indique-t-il.

Le président national du parti Envol souligne que cette agence est dans un regime d’opacité et d’irresponsabilité dès lors que ses actes ne peuvent étre connus du Parlement, en raison de l’autorité du président de la République.

“L’ordonnance viole les articles 122, 150, 149 et 19 de la Constitution. La question porte sur la compétence matérielle du président de la République de régler par voie réglementaire les matières contenues dans l’ordonnance n°20/013. Le domaine de la loi est défini par les articles 122 et 123 de la Constitution. Aux termes des points 1 et 6 de l’article 122, la loi fixe les règles en matières de libertés individuelles ainsi qu’en matière de procédure pénale. En statuant par une mesure réglementaire sur ces matières, qui relévent du domaine de la loi, l’ordonnance n°20/13 viole les articles 122-1 et 6 de la constitution. Car, il n’entre pas dans les pouvoirs du président de la République de régler par ordonnance une matière qui relève du domaine de la loi”, précise D. Sesanga.

Et d’ajouter : “D'un point de vue pratique, par ses pouvoirs aussi étendus, l’ordonnance crée, sans le nommer, un Parquet extraordinaire sous l’autorité du président de la République, qui devient un super procureur, fusionnant les pouvoirs exécutif et judiciaire. Ce faisant, l’ordonnance viole l’article 149 alinéas 5 et 6, qui dispose qu’il ne peut être créé de tribunaux extraordinaires et d’exception sous quelque dénomination que ce soit. Qu’un tel service soit dénommé « Agence », sa nature de Parquet extraordinaire découle des prérogatives dont elle est pourvue par l’ordonnance qui la crée”.

Offrant une politique alternative, Delly Sesanga estime qu’il faille que cette lutte soit posée sur deux piliers à savoir : “offensif et défensif”.

Pour lui, le pillier offensif sous-tend que la lutte contre la corruption doit se concevoir dans le cadre d’une politique assise de la justice “dont il faut renforcer l’indépendance et le professionnalisme des juges”. A cet effet, “il faut des réformes liées à la spécialisation des magistrats, la modernisation des procédures des poursuites, le spectre des infractions ainsi que la création du statut de lanceur d’alerte”.

En ce qui est du pilier défensif, le député élu de Luiza, dans le Grand Kasaï, soutient que “la justice à elle seule, ne peut parvenir à des résultats, sans une approche globale multisectorielle qui implique, dans le strict respect de la constitution et des lois : les pouvoirs publics et la société civile dans les mécanismes de prévention, de détection, et de dénonciation des faits de corruption. Cette approche se traduit par un dispositif législatif anticorruption”.

Pour ce faire, Delly Sesanga pense qu’il faille une bonne gouvernance dans le secteur public, le Parlement doit jouer son rôle, la présidence de la République ne doit pas échapper à la règle, en étant centre des cas de corruption, etc.

Il note par ailleurs “qu’il convient donc d’une part de rapporter l’ordonnance n°20/013 portant création de l’Agence de prévention et de lutte contre la corruption, et d’autre par saisir cette opportunité pour définir une politique plus large, conforme à la constitution dans un cadre législatif exhaustif, cohérent et évolutif, au carrefour de tous les enjeux juridiques et techniques de la lutte contre la criminalité financière”.