Agence de lutte contre la corruption de Fatshi : Ramazani (Envol) renvoie aux études Francis Kalombo

Le cadre d’Ensemble pour la République, Francis Kalombo a été renvoyé aux études par le porte-parole adjoint d’Envol, Me Rodrigue Ramazani au sujet de sa position affirmant que l’ordonnance créant l’Agence de prévention et de la lutte contre la corruption n’énerve aucune disposition constitutionnelle.

La thèse de Francis Kalombo exprimée le 22 avril 2020 contredit le député Delly Sesanga qui avait soutenu, deux jours avant, soit le 20 avril 2020 dans une sorte de tribune juridique que cette ordonnance viole clairement les articles 19, 122, 149 et 150 de la constitution.

Pourtant, l’élu de Luiza avait pris le soin de rappeler, dans sa réflexion, les deux graves dérives contenues dans ce texte. Il s’agit  d’abord de l’absence de contrôle des actes posés par cette agence, dont le statut reste à définir au regard des importantes prérogatives qui lui sont conférées et ensuite la généralité du libellé des infractions susceptibles d’être recherchées par cette Agence, qui serait certainement, selon lui, une source d’abus, de tracasseries, d’insécurité juridique et judiciaire.

Depuis, l’analyse de Sesanga cristallise  un grand débat dans l’opinion si bien que certains éminents juristes plaident comme le leader d’Envol à la mise à l’écart pur et simple de ce texte, d’autres, par contre, soutiennent son maintien. Et dans ce débat des juristes, Me Rodrigue Ramazani a détruit, argument contre argument, toutes les considérations avancées par Francis Kalombo pour soutenir cette ordonnance.

Dans son argumentaire, le porte-parole adjoint de l’Envol a été méticuleux mais sévère sur le plan scientifique pour démolir, de manière détaillée et précise, la thèse défendue par Kalombo.

Primo, Me Ramazani constate dès le départ que son confrère Francis Kalombo a fait une mauvaise analyse juridique en évoquant la supériorité des traités ratifiés sur la constitution, sur pied de l’article 215 de la loi mère pour appuyer le caractère légal de la création de cette Agence.

Pour le porte-parole adjoint d’Envol, il est important de retenir que, la ratification ou l’approbation d’un traité ou accord international est subordonnée à sa conformité à la constitution. Par une simple lecture de cette disposition, ainsi que de l’article 216 de la Constitution, explique-t-il, Me Francis Kalombo, aurait pu remarquer, qu’en droit positif congolais, la constitution est supérieure aux textes internationaux en ce qu’un Traité ou Accord international comporte une clause contraire à la Constitution, la ratification ou l’approbation, ne peut donc intervenir qu’après la révision de la Constitution.

A ses yeux, Francis Kalombo s’est mélangé dans la choucroute entre la supériorité de la Constitution et la primauté des traités valablement ratifiés sur les lois internes. Kalombo aurait gagné, ironise-t-il, en pertinence à lire les jurisprudences consacrées en la matière telles que Nicolo et Alitalia.

Secundo, Me Rodrigues Ramazani précise que dans sa recherche du fondement de ladite ordonnance, l’ancien cadre PPRD évoque la convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption dont il ne croit même pas qu’il ait lu le contenu.

De manière tranchante, le cadre Envol rappelle que ceux qui ont lu cette convention, peuvent convenir avec lui, que le texte précité, n’impose pas aux chefs d’Etats de violer les normes constitutionnelles de leurs Etats. Au contraire, le texte fait aux Etats, des recommandations sur des mesures et des dispositions utiles pour le renforcement de la prévention et de la lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux.

Dans plusieurs articles, note-t-il, ces conventions font appel aux mesures législatives contrairement aux affirmations de Francis Kalombo.

Et puis, si Kalombo a évoqué l’article 128 de la constitution au débat. Article qui dispose que : «les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire», pensant que c’est sur base de cette disposition que la création des services publics est de la compétence de l’exécutif.

Me Ramazani s’étonne alors que le chef de l’Etat, sur base de ce résonnement juridique de Kalombo, fasse partie de l’exécutif, agissant dans le cadre de sa compétence. Ce qui est une lecture tronquée sinon biaisée de l’article 128 de la loi mère, hurle-t-il.

Toutefois, le disciple de Sesanga explique que la compréhension de l’article 128 est tributaire de la lecture minutieuse et préalable des articles 122 et 123 de la constitution. Les deux dispositions constituent, selon lui, le siège du domaine exclusif et limité de la loi. Mais quand on fait une analyse objective de l’ordonnance sous examen dans ses articles 2 et 3 concernant la mission dévolue à cette «Agence», il est sans doute constaté que la création et la mission de ce service relèvent du domaine de la loi.

Tertio, du point de vue de sa création, Me Ramazani relève avec force que l’ordonnance du président Félix Tshisekedi viole l’article 123 point 2 qui veut que toute création d’entreprises, établissements, organismes et services publics (service public) procède des principes généraux déterminés par loi.

 » C’est à quoi ont pourvu la loi sur les services publics et la loi sur les établissements publics », a-t-il martelé.

Pour lui, les actes de l’exécutif intervenant dans ce secteur doivent s’y conformer, surtout que ce ne sont pas des règlements autonomes. A ce niveau aussi, Me Ramazani croit que Francis Kalombo a vraiment encore tapé à côté et il est même hors sujet, dès lors d’ailleurs que l’Agence n’est pas créée par son auteur comme un service public personnifié mais comme un service spécialisé au sein du cabinet du Président de la République.

Sans doute, déclare-t-il, le rédacteur plus doué et inspiré, a voulu échapper à l’article 123 point 2 ainsi qu’aux lois sectorielles subséquentes. Voilà un autre flop de Francis Kalombo, déclare-t-il.

A partir de là, il est aisé, selon lui, de constater que les missions dévolues déjà à cette Agence sur pied des articles 2 et 3 de cette ordonnance, violent littéralement l’article 122 point 1 et 6 de la constitution. Elles concernent notamment le pouvoir de détecter les infractions, réunir et établir les preuves, pouvoir entendre toute personne et provoquer les poursuites, recevoir des plaintes, réclamation et dénonciation.

 »Nous constatons, que le confrère Kalombo n’est pas dans le débat. Les moyens soulevés dans son introduction ne renversent pas l’argumentaire de l’honorable Delly Sesanga. Ce qu’il faut saisir est qu’en statuant sur les matières des articles 122 point 1 et 6 de la constitution, l’ordonnance intervient dans le domaine de la loi ».

Quarto, le cadre Envol revient sur le rôle de l’Agence dans l’action publique, autre fait relevé par Francis Kalombo dans sa thèse.

D’après le juriste Kalombo,  cette Agence n’est pas un nouveau parquet mais un service spécialisé à côté du pouvoir judiciaire.

Faux et archifaux. Me Ramazani parle d’une affirmation très fausse et d’ailleurs dangereuse. Il rappelle que l’article 1 al 1 de l’ordonnance n°20/013 bis du 17 Mars 2020 sous examen dispose qu’ « il est créé au sein du cabinet du président de la République et sous son autorité, un service spécialisé dénommé « agence de prévention et de lutte contre la corruption », en sigle « APLC ». Il ne s’agit donc pas d’un service qui fonctionnera à côté du parquet.

Surabondamment, l’article 3 al 3 de l’ordonnance en cause dispose : « lorsque l’agence saisit directement les organes judiciaires compétents pour engagement des poursuites contre les personnes et organismes concernés, ils sont tenus d’y déférer en saisissant l’instance de jugement en conformité avec la réglementation en la matière».

Cela sous-entend, prévient Me Ramazani, que l’alinéa 3 de l’article 3, place une injonction faite au parquet, sous l’autorité du Président de la République, d’introduire une requête aux fins de fixation de la date d’audience dès qu’il est saisi par ce service spécialisé de la présidence.

Très clair, le porte-parole adjoint d’Envol de Delly Sesanga estime que cette manière de procéder met ainsi en mal, non seulement l’indépendance du pouvoir judiciaire (art 149 de la constitution), mais aussi et surtout la notion sacrosainte de la loi pénale de l’opportunité des poursuites (art 44 CPP) prérogative reconnue au ministère public.

« Nous sommes là en face d’un parquet parallèle et extraordinaire dont a parlé à juste titre Delly SESANGA ».

Quinto,  c’est la comparaison faite par Francis Kalombo prétendant que l’Agence ainsi créée, serait dans un même régime juridique que l’ANR et le CENAREF. A haute voix, Ramazani précise que les deux services publics ANR et CENAREF ont été créés respectivement par des textes législatifs.

« Pour ANR, c’est le décret-loi n°003-2003 portant création et organisation de l’Agence nationale des renseignements ; et pour ce qui est de CENAREF, c’est la loi n°04/16 DU 19 juillet 2004 portant cellule nationale des renseignements financiers » .

Et au porte-parole d’Envol de s’interroger : s’il y-a-t-il encore besoin d’analyse pour constater que l’APLC est créée par un acte réglementaire (ordonnance n°020/013 bis du 17 Mars 2020) là où l’ANR et le CENAREF ont été créés par des actes législatifs susmentionnés ?

Du point de vue de leurs missions, Ramazani rappelle que l’ANR et le CENAREF n’ont pas des pouvoirs exorbitants comme APLC. Voilà pourquoi, il admet que Francis Kalombo pèche par la confusion entretenue, en légitimant dangereusement par ses propos les abus souvent dénoncés de l’ANR, qui sont des voies de fait et la nature réelle des pouvoirs dont il elle pourvue.

Enfin, le cadre Envol a remis à la surface une autre confusion entretenue par Francis Kalombo sur la notion du juge naturel. Me Ramazani indique que lorsqu’on parle de l’expression juge naturel, on ne fait pas seulement allusion au juge comme magistrat du siège, mais aussi à tout organe compétent à se saisir ou à être saisi dans une matière donnée pour : auditionner, enquêter, instruire, condamner.

Par exemple, le Conseil de l’ordre d’un barreau est le juge naturel d’un avocat en matière disciplinaire. Et le parquet est le juge naturel en matière de poursuite des infractions.

Il ajoute que « ce n’est pas un hasard qu’en vertu de l’article 122-6, la procédure pénale relève de la compétence du législateur et est réglée par la loi portant sur la procédure pénale (Décret du 6 aout 1959) » .

Le porte-parole adjoint d’Envol assure que les prérogatives reconnues à l’APLC sont de nature à soustraire les justiciables de leurs juges naturels violant ainsi les garanties juridictionnelles de l’article 19.

Sachez que le 17 mars, le chef de l’Etat avait promulgué l’ordonnance n°20/013bis du 17 Mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un service spécialisé dénommé «agence de prévention et de la lutte contre la corruption»- APLC.

En première ligne, le député Delly Sesanga persiste et signe. « Il y a violation manifeste de la constitution ». Il est catégorique. Dès lors que cette ordonnance viole la constitution, le chef de l’État, Félix Tshisekedi doit tout simplement la rapporter.