« Il n’y a pas eu d’irrégularité »
2020-07-21
2020-07-21
21.07.2020
2020-07-21
2020-07-21
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« Aucune disposition légale n’a été violée, il ne s’agit que de pratiques et d’ailleurs même la déclaration de la primature n’indique pas qu’elle loi a été violée », assure sur Top congo fm, sous couvert de l’anonymat, un membre du conseil constitutionnel.
« Le contreseing est du gouvernement et pas forcément du premier ministre. Lors de la nomination de la cour constitutionnelle en 2018, le contreseing était de She Okitundu », ajoute le juge.
A l’époque, l’ordonnance signée par le président Kabila indiquait, « Pour le premier ministre, le ministre des affaires étrangères, She Okitundu ».
Il n’y avait même pas été indiqué que le premier ministre, Bruno Tshibala à l’époque, était empêché.
« La loi ne précise pas que seul le premier ministre peut contresigner », précise encore ce juge de la haute cour.
Le contreseing est l'action de signer un acte et ainsi valider une autre signature.
La constitution ne prévoit que le fait qu’il faut que « le conseil des ministres soit entendu ».
Le contreseing peut permettre d'authentifier la signature précédente, d'endosser éventuellement la responsabilité et l'exécution de l'acte juridique.
Le premier ministre a, dans une déclaration signée par son porte-parole, indiquait qu'il n'endosse pas les récentes nominations effectuées par le président de la république parce que l'intérim qu'il a délégué au ministre de l'intérim pendant sa mission à l'intérieur du pays, n'autorise pas ce dernier à contresigner pareille ordonnance.
Selon Maître Willy Wenga, avocat au barreau de Kinshasa Gombe, "cette énième crise ne relève pas du juridique et ne peut donc être résolue que par des voies politiques".
MediaCongo
Top Congo / MCP, via mediacongo.net
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Le clientélisme de la cour constitutionnelle qui est maintenant Lubalise va amener le pays dans le chaos. Je suis surpris qu'un conseiller de la cour constitutionnelle puisse faire une telle déclaration qui viole la constitution qui est claire comme l'eau de source en ses articles 81 et 82. Nulle part on a écrit n'importe quel ministre peut contresigner ces ordonnances. Il revient exclusivement au premier ministre. Qui
Plus de quatre-vingts pour cent de la population sont contentes de ces nominations. Le reste de pourcentage englobe tous les ennemis du peuple qui se retrouvent au sein du FCC. Nous disions en son temps que SEM FATSHI est en coalition avec ses opposants. Ils sont maintenant démasqués. Vive le Président du peuple.
Fatshi alingi a kwazoner AMISI NA John NUMBI ! JE SAIS QUE MON LANGUAGE EST BIEN pigé par les militaires .
MES GENERAUX NUMBI, AMISI, KAMPETE, YAV et les autres, montrez vous des HOMMES: Article 28 de la CONSTITUTION Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal. Tout individu, tout agent de l’Etat est délié du devoir d’obéissance, lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte manifeste au respect des droits de l’homme et des libertés publiques et des bonnes moeurs. La preuve de l’illégalité manifeste de l’ordre incombe à la personne qui refuse de l’exécuter.
Article 81 de la Constitution : Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres :
1. les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ;
2. les officiers généraux et supérieurs des forces armées et de la police nationale, le Conseil supérieur de la défense entendu ;
3. le chef d’état major général, les chefs d’état-major et les commandants des grandes unités des forces armées, le Conseil supérieur de la défense entendu ;
4. les hauts fonctionnaires de l’administration publique ;
5. les responsables des services et établissements publics ;
6. les mandataires de l’Etat dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes
Les ordonnances du Président de la République intervenues en la matière sont contresignées par le Premier ministre.
CONSTITUTION, Article 81 :
"Lors de la nomination de la cour constitutionnelle en 2018, le contreseing était de She Okitundu », ajoute le juge "A l’époque, l’ordonnance signée par le président Kabila indiquait, « Pour le premier ministre, le ministre des affaires étrangères, She Okitundu »
Pouvons nous acter que désormais les actes JURIDIQUES du REGIME KABILA constituent DESORMAIS la référence jurisprudenteille du syStème TSHISEKEDI!:;??? AVONS BESOIN D UNE REPONSE SVP
Ce membre du soit disant Conseil constitutionnel est un membre bidon. Le contreseing du Premier Ministre est constitutionnel et non du domaine de la loi. L'article 79 dernier alinéa, l'article 81 dernier alinéa et l'article 82 dernier alinéa disent tous : "SONT CONTRESIGNEES PAR LE PREMIER MINISTRE". Si un juge de la Haute Court a des hérésies aussi criantes que même de non juristes comme nous autres pouvons facilement voir, ce qu'il n'a pas sa place dans la magistrature. Il appartenait, à l'époque, à Tshibala de dire de dire s'il avait ou non délégué à She Okitundu de signer à sa place.
SUITE PLUS PERSONNE NE LUI OBEIRA ,voyant ds ses instructions d es manœuvres de diversion/EX Qu’il ose appeler John NUMBI à Kin ou l’envoyer négocier en ZAMBIE ce sera un niet CATEGORIQUE AVEC rappel du soir où les KABILISTES le nomèrent comme vainqueur des élections
PAUVRE TSHILOMBO : toujours une vue COURTE et mal conseillé : toute cette roublardise juste pour permuter trois sanctionnés et redonner TOUTE SA LIBERTE de manoeuvre à John NUMBI/ SI au moins il en avait profité pour faire arrêter les TANGO ‘4 , Mundos , KALEV ou par exemple faire libérer EDDY KAPEND : après ceci IL A PERDU MEME LE PEU DE POUVOI qu’il avait encore pour envoyer en mission même un vice ministre et surtout pas les officiers : PLUS PERSONNE NE LUI OBEIRA ,voyant ds ses instructions des manœuvres de diversion/EX Qu’il ose appeler John NUMBI à Kin ou l’envoyer négocier en ZAMBIE ce sera un niet CATEGORIQUE AVEC rappel du soir où les KABILISTES le nomèrent comme vainqueur des élections
PAUVRE TSHILOMBO : toujours une vue courre et mal conseillé : toute cette roublardise juste pour permuter trois sanctionnés et redonner TOUTE SA LIBERTE de manoeuvre à John NUMBI/ SI au moins il en avait profité pour faire arrêter les TANGO ‘4 , Mundos ? KALEV ou par exemple faire libérer EDDY KAPEND : après ceci IL A PERDU MEME LE PEU DE POUVOI qu’il avait encore pour envoyer en mission même un vice ministre et surtout pas les officiers : PLUS PERSONNE NE LUI OBEIRA ,voyant ds ses instructions des manœuvres de diversion/EX Qu’il ose appeler John NUMBI à Kin ou l’envoyer négocier en ZAMBIE ce sera un niet CATEGORIQUE AVEC rappel du soir où les KABILISTES le nomèrent comme vainqueur des élections
Fin de la Kabilië en RDC avec la Nomination d'un informateur pour réqualifier une nouvelle majorité Pour appliquer le Programme Populaire
Martina le 21/07 C'est le pays qui paie le pot cassé. Les choses que on decriait hier
Prendre le peuple par le nez. Un mauvais chef écoute ses conseillers parfois, un bon chef écoute,écoute, écoute ses collaborateurs ses exécutants même mille fois.
Martina le 21/07 C'est le pays qui paie le pot cassé. Les que on decriait hier
Prendre le peuple par le nez. Un mauvais chef écoute ses conseillers parfois, un bon chef écoute,écoute, écoute ses collaborateurs ses exécutants même mille fois.
Mampuya, tu peux monter sur le toît et crier c'est trop tard, le vin étiré il faut le boire. Dites à votre PM que prochainement si on l'envoie en mission de ne pas y aller car le PR est trop malin.
Mampuya | GFNVXBG - posté le 21 07 2020 à 22:37
Réduire le grand Congo à sa cuisine est une regression. Das ma région il n'y a aucun mulopwe qui commande, pas meme dans nos communes, et plus nous vivons en paix.
Mampuya | GFNVXBG - posté le 21 07 2020 à 22:27
La constitution ne prévoit que le fait qu’il faut que « le conseil des ministres soit entendu ». Tshilombo l'avait fait, l'a fait? En occident pour des décisions si importantes le gvt soit informer, voir meme en discuter,échnager des vues avec le chef de l'Etat. Faire le Muluba qui commende dans la cuisine de sa maison, alors qu'il s'agit d'un pays est une follie.
La constitution ne prévoit que le fait qu’il faut que « le conseil des ministres soit entendu ». Tshilombo l'avait fait, l'a fait?
