Contre les ordonnances de Fatshi nommant des nouveaux juges : des sénateurs saisissent la Haut cour

En voulant que la Cour Constitutionnelle éclaire leur religion sur la portée de l'article 158, les élus des élus restent dans une logique républicaine de respect des textes

Dans un Etat de droit, c'est des institutions. Le principe l'emporte sur des individus. Pas d'accord avec les récentes ordonnances présidentielles nommant des juges à la Cour Constitutionnelle et à la Cour de Cassation, un groupe de sénateurs a déposé un recours hier lundi 19 octobre 2020 à la Haute Cour, afin d'obtenir des éclaircissements sur le sens, la portée exacte et la bonne application de l'article 158 de la Constitution.

"Nous venons de déposer une requête en interprétation de l'article 158 de la constitution. Depuis quelques jours, deux ordonnances ont été signées par le chef de l'État notamment celle qui porte nomination de deux juges à la Cour Constitutionnelle et celle qui porte affectation de deux juges à la Cour de Cassation. Devant cette situation, nous sénateurs, nous représentons certains de nos collègues, avions pensé qu'il fallait saisir la Cour Constitutionnelle qui est l'organe habilité à interpréter la constitution pour nous donner la portée exacte de cet article de la constitution.

On veut savoir si les ordonnances 2008 et 2016 sont conformes à l'esprit et la lettre de l'article 158 de la Constitution", a déclaré Jean Bakomito Gambu, Président de la Commission PAJ du Sénat.

Les sages de la Haute assemblée font savoir que la réponse bien éclairée de la Haute Cour permettra au Sénat de " dissiper toutes les équivoques aujourd'hui, liées à l'application de cette disposition constitutionnelle ".

Il sied de noter que cette requête intervient à deux jours de la prestation de serment des nouveaux juges devant le président de la République et Parlement réuni en Congrès.

Ces sénateurs nourrissent l'espoir de voir toute activité dans le cadre de prestation de serment de ces nouveaux juges être suspendue jusqu'à la décision de la plus haute juridiction du pays.

"En déposant cette requête, nous pensons que toute autre activité sera suspendue. Parce qu'avant que l'on ne parle de prestation de serment de deux juges de la Constitution, nous pensons qu'il faille que la Cour Constitutionnelle interprète d'abord cet article et surtout sa portée", a poursuivi le Président de la Commission PAJ.

Par-delà tout, il faudra apprécier l'impératif du respect de l'Etat de droit qui caractérise la démarche de ces élus de la Haute assemblée.