Levée de l’immunité parlementaire en RDC : le procureur général près la cour propose la révision de la constitution

Le procureur pres la cour d’appel de Kinshasa/Gombe Bonheur Luntaka, a lors de son allocution lors de la rentrée judiciaire abordé des questions sur le « privilège parlementaire » des députés, membres du gouvernement et autres personnalités de la République tant judiciaire que publique, et a par ricochet donné des propositions sur la levée de l’immunité parlementaire en RDC.

D’après lui, ces immunités sont accordées aux membres du gouvernement « même pour des crimes de sang, et exactions graves commises. Et cela entraîne d’une part la déstabilisation de l’État, privé de ce fait de moyens de sa politique et d’autres part, la popularisation du peuple congolais » a-t-il déploré.

En outre, selon les données en sa possession, de 2003 à 2012, tout les 24 réquisitoires de demande d’autorisation de poursuite que le procureur général de la République avait transmis au parlement sont restés sans suite.

En plus, de 2013 à 2017, « sur 13 réquisitoires adresse à l’assemblée nationale et au sénat, ces chambres n’ont répondu qu’à 4 réquisitoires, et de 2017 à nos jours, le principe est quasiment le même » s’inquiète-t-il.

Ainsi, il recommande que l’article 166 de la constitution qui subordonne les poursuites des membres du gouvernement autre que le premier ministre au vote de la majorité absolue soit révisé et autres lois organiques sur d’autres personnalités de l’État.

« Ceci pourra encourager les immunitaires à marcher sur la loi pénale qui constitue la loi de régression » martèle-t-il.