23 causes appelées et jugées après examen en procédure normale et de filtrage à la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité et d’interprétation a appelé et jugé vendredi 26 février 2021, vingt-trois (23), au cours de son audience publique tenue à son siège à la Place Royale dans la commune de la Gombe.

Le traitement de trois (3) causes a suivi la procédure normale, tandis que vingt (20) autres causes ont été examinées suivant la procédure simplifiée de filtrage qui permet d’écarter du cours normal les requêtes dont les objets ne relèvent manifestement pas de la compétence de la Cour constitutionnelle ou celles qui sont simplement irrecevables.

Trois causes traitées en procédures normale

En procédure normale, la Cour constitutionnelle a,  dans la cause enrôlée sous R.Const 1173, jugé recevable mais non fondée l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Mbu Bonkoy dans la cause pendante au tribunal de grande de Kinshasa/Gombe sous RPA 20112. Cette exception, souligne la Cour, visait l’ordonnance judiciaire n°82-004 du 31 mars 1982 portant fixation du ressort territorial des tribunaux de grande instance de Kinshasa.

Par ailleurs, la Cour constitutionnelle s’est déclarée compétente, mais a jugé irrecevable la requête enrôlée sous le R.Const 1365, à la diligence de Laurent Kadiebwe Tshidika poursuivant l’inconstitutionnalité du vote de la motion de censure du 06 juin 2012 contre le Gouvernement de la province du Kasaï-Occidental.

Dans les causes enrôlée sous les numéros R.Const 1461 et R.Const.1472, sur requêtes de Valentin Senga Paysayo sollicitant l’inconstitutionnalité de la résolution résultant de l’adoption de la motion de censure dirigée contre le Gouvernement provincial du Bas-Uélé, la Cour constitutionnelle a, après avoir ordonné la jonction des deux causes, pris acte du désistement du requérant dans la cause enrôlée sous R.Const 1461. Elle a en revanche, déclaré recevable et fondée la requête enrôlée sous R.Const 1472, réhabilitant ainsi le requérant dans ses fonctions de Gouverneur de la province du Bas-Uélé.

Vingt causes examinées en procédures simplifiées de filtrage

Quant aux vingt (20) causes enrôlées sous les numéros R.Const 0041/145/TSR, 0042, 438, 639, 803, 821, 833, 838, 848, 855, 872, 907, 913, 919, 953, 1031, 1353, 1396, 1430 et 1435 traitées en procédure simplifiée de filtrage, la Cour s’est ainsi déclarée incompétente pour connaître de l’examen des causes enrôlées sous les numéros R.Const. 0041/145/TSR, 438, 803, 821, 833, 838, 872, 913, 919, 953, 1031, 1396, 1430 et R.Const.1435.

En revanche, elle a conclu à l’irrecevabilité manifeste des requêtes ou exceptions d’inconstitutionnalité dans les causes enrôlées sous les numéros R.Const. 0042, 1353, 639, 848, 855 et R.Const. 907.

Les neuf juges à l’exception de Norbert Nkulu empêché, de la Cour constitutionnelle, à savoir, Evariste-Prince Funga Molima président ad intérim, Corneille Wasenda, Jean-Pierre Mavungu, François Bokona, Polycarpe Mongulu, Dieudonné Kaluba, Alphonsine Kalume, ainsi que Dieudonné Kamuleta, juges, ont siégé à cette audience publique.

Le ministère public a été représenté à cette audience par l’avocate générale Delphine Banza Nsengalenge et le siège du greffier audiencier était occupé par Jean-Paul Mutombo.