La Cour constitutionnelle juge non fondée la requête de Fayulu sur l’inconstitutionnalité de la loi portant sur la répartition des sièges par circonscription

La Cour constitutionnelle a jugé recevable mais non-fondée, vendredi 5 mars 2021, au cours d’une audience publique, la requête de Martin Fayulu Madidi, tendant à obtenir l’inconstitutionnalité de la loi n° 15/016 du 25 août 2015 portant adoption de la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections municipales et locales, apprend-on d’un communiqué de presse de cette cour parvenu à l’ACP. C’était dans la cause enrôlée sous R.Const 127, Pour le cours normal.

En effet, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité et d’interprétation, la Cour constitutionnelle a appelé et jugé trente-trois causes lors de cette audience.

Le traitement de deux causes a suivi la procédure normale, tandis que trente-une autres causes ont été examinées suivant la procédure de filtrage qui permet d’écarter du cours normal les requêtes dont les objets ne relèvent manifestement pas de la compétence de la Cour constitutionnelle ou celles qui sont simplement irrecevables, note le communiqué.

Par ailleurs, sous le R.Const 956, pour le cours normal, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour connaître du fond de la requête introduite par Monsieur Lukanga Mukendi Timothée sollicitant l’inconstitutionnalité de l’article 86 de la loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique.

Pour ce qui est de la procédure de filtrage, les causes enrôlées sous les numéros R.Const 964, 1394/192/TSR, 0004/Bis, 0025, 098, 118, 130, 150/TSR, 163, 170, 183, 217, 227, 229, 263, 282, 445, 653, 682, 1006, 1052, 1198, 1291, 1297, 1304, 1312, 1341, 1359, 1473, 1479 et R.Const 1496 ont été traitées suivant la procédure simplifiée de filtrage.

La Cour s’est ainsi déclarée incompétente pour connaître de l’examen des causes enrôlées sous les numéros R.Const 0004/Bis, 0025, 098, 118, 130, 150/TSR, 163, 170, 183, 217, 227, 229, 263, 282, 445, 1006, 1198, 1297, 1341 et R.Const 1479.

Elle a, en revanche, conclu à l’irrecevabilité manifeste des requêtes ou exceptions d’inconstitutionnalité dans les causes enrôlées sous les numéros R.Const. 653, 964, 1394/192/TSR, 682, 1052, 1291, 1304, 1312, 1359,1473, et R.Const 1496.