Le notaire de Lukunga invité à stopper la « fraude » dans le litige opposant Kin Key au FPI

Le notaire de la circonscription foncière de Lukunga est appelé à stopper la « fraude » dans le litige opposant Monsieur Tryphon Kin Key Mulumba au Fonds de promotion de l’industrie (FPI). Dans un courrier du 4 mars 2021, les conseils du gérant des établissements Finance Press Group lui demandent « l’annulation de la formule exécutoire du 28 janvier 2021 apposée dans le contrat de prêt n° 641 du 23 octobre 2009 signé entre les deux parties. »

En réalité, le notaire de Lukunga est placé devant ses responsabilités. Il est appelé à rétablir agir dans le respect des lois de la République. Les avocats de Kin Key évoquent deux principales raisons.

Primo. Le caractère pendant de l’affaire devant les cours et tribunaux. En effet, il existe une tierce opposition sous RCE 6501 par lequel le Tribunal a ordonné, par jugement avant dire droit, la suspension de l’exécution de la décision sous RCE 5248 en résolution du contrat de prêt, laquelle tierce opposition a été formé par l’épouse de Kin Key.

Secundo. L’obtention de manière « frauduleuse » du notaire de Lukunga l’apposition de la formule exécutoire du 28 janvier 2021 sur ledit contrat de prêt à ce jour attaqué par devant les instances judiciaires pour son inexécution par lui (le notaire).

« Cette apposition de la formule exécutoire sur le contrat de prêt n° 641, du reste, attaqué devant la justice pour son inexécution par le FPI vient trancher sur un litige pendant devant le Tribunal. Qu’or il est de principe que lorsque la justice est saisie les autorités administratives doivent s’abstenir de poser les actes qui risqueraient d’influencer ou carrément de vider le litige des son sens », a écrit Me Giscard Massamba.

Les avocats conseils de Tryphon Kin Key Mulumba estiment clairement que la démarche du FPI a été faite en période suspecte (parce que l’affaire étant pendante devant les cours et tribunaux) induisant le notaire en erreur d’autant plus que cette institution étatique connait pertinemment bien toutes ces péripéties judiciaires.

Ce qui justifient leur demande pressante : « la fraude corrompant, vous devrez vous obliger de considérer nul l’acte d’apposition de la formule exécutoire. »

En d’autres termes, s’il faut comprendre Me Giscard Massamba, son client Kin Key Mulumba recours à la compétence du notaire pour que ce dernier puisse reporter l’apposition de la formule exécutoire du 28 janvier 2021 par lui faite sur le contrat de prêt n° 641 du 23 octobre 2009. Et ce, jusqu’à ce que le contentieux soit vidé au niveau des cours et tribunaux.

Il y a lieu de rappeler qu’en 2009, le gérant des Etablissements Finance Press Group (FPG), Tryphon Kin Key Mulumba, a sollicité un crédit de l’ordre de 450 000 dollars americains auprès de Fonds de promotion de l’industrie (FPI) en vue de relancer les activités de son entreprise. Ce contractant soutient qu’il n’a jamais reçu une quelconque somme dudit prêt jusqu’à ce jour.

« Après avoir signé les ordres de paiement conjointement avec le FPI, ce dernier n’a jamais versé l’argent dans le compte lui indiqué par notre client et non présenté de preuves de virement bancaire ou des bordereaux de paiement pouvant justifier ce dit paiement », précise-t-il à travers ses avocats.

Au FPI, le dossier reste clair. Il a été consenti au promoteur Kin Key Mulumba un montant global de 444 324,13 USD suivant le contrat de prêt signé entre les deux parties, après l’examen de son dossier et la constitution par lui d’une hypothèque sur un de ses immeubles.

Et cet argent a été versé en deux tranches au bénéficiaire, respectivement le 23 octobre et le 27 octobre 2009, contre apposition de sa signature sur les documents (ordre de paiement et autres) pour accuser réception avant qu’ils ne soient dirigés à la banque habilitée.

Par conséquent, il demeure un promoteur insolvable auprès de qui il faut recouvrer de force les fonds publics. Un contentieux qui ne peut qu’être tranché par la justice.