Assemblée nationale : Mboso saisit la Cour constitutionnelle en interprétation de l’article 144 de la constitution

Le Président de l’Assemblée nationale, Christophe Mboso N’Kodia a saisi la Cour constitutionnelle en interprétation de l’article 144, alinéa 2 et 3, de la constitution, en témoigne le service de communication de la chambre basse du Parlement.

Cette saisine, d’après le bureau de l’Assemblée nationale, vise à lever toute ambiguïté au sujet de l’article 115 de la constitution avec l’article 144 de la même loi fondamentale.

"Le Président Mboso a saisi la Cour pour s’assurer si il y avait lieu de clôturer la session comme le prévoit l’article 115 ou il fallait retarder sa clôture comme l’exige l’article 144 al. 2 et 3. Il s’est pas agi de faire interpréter la décision de la plénière", rapporte le compte Twitter de l’Assemblée nationale.

L’article 115 stipule que "l’Assemblée nationale et le Sénat, tiennent, chaque année, deux sessions ordinaires. La première s’ouvre le 15 mars et se clôture le 15 juin, et la deuxième s’ouvre le 15 septembre et se clôture le 15 décembre".

Par ailleurs, l’article 144 dans son aliéna 3 indique que, pendant l’état d’urgence ou l’état de siège, la clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée.

Cette saisine intervient après que les députés nationaux ont refusé d’inscrire au calendrier de la session le projet de loi d’habilitation du gouvernement, du reste adopté en première lecture au Sénat.

Les députés nationaux ont estimé inopportun de doter au gouvernement le pouvoir de légiférer, à travers l’adoption de ce projet de loi d’habilitation, alors que la clôture de la session est retardée conformément aux prescrits de l’article 144 évoqué ci-haut.

Ce projet de loi d’habilitation comporte des mesures devant permettre au gouvernement de proroger l’état de siège, de réglementer sur le numérique ainsi que d’accroître et rationaliser les recettes intérieures.

Pour ce faire, cette démarche de Christophe Mboso est considérée de suspecte par certains élus nationaux qui, entrevoit à travers elle, un moyen de conduire à la clôture de la session pendant l’état de siège, afin d’examiner en amont le projet de loi d’habilitation, lequel permettra au gouvernement de légiférer sur les modalités de l’état de siège pendant que le Parlement sera en vacances.