Assemblée nationale : 45 jours après, pas de vote de la loi de finances 2022

Le premier ministre Sama Lukonde a déposé le 15 septembre 2021, le projet de loi de finances à l’assemblée nationale, conforment à la loi relative au finances publiques et de la constitution. Une première depuis que la dite loi a été promulguée en 2011. 45 jours après, le projet de loi de finances n’est pas examiné par l’assemblée nationale.

L’article 83 de la loi relative aux finances publiques précise que « l’Assemblée Nationale dispose de 40 jours à compter de la date du dépôt pour adopter le projet de loi de finances de l’année ».

Et d’ajouter, « si le projet de loi de finances de l’année déposé dans le délai constitutionnel n’est pas voté dans les 40 jours suivant l’ouverture de la session budgétaire, ledit projet est transmis au Senat pour être adopté dans les 20 jours ».

Si on s’en tient aux respects des textes, l’assemblée nationale ne peut plus examiner le projet de loi de finances, qui devrait principe être renvoyé à la chambre haute le 24 octobre.