Après le large dépassement du délai de dépôt de la Loi des finances, l'Assemblée nationale est-elle toujours habilitée à l'examiner ?

Le Bureau de l’Assemblée nationale est accusée de n'avoir pas encore mis sous examen, le projet de Loi des finances 2022. Dans les coulisses de la chambre basse du Parlement, on incombe pourtant la faute au gouvernement qui a déposé ce texte, sans le faire accompagner de la Loi de reddition des comptes 2021.

Pourtant, le Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde avait déposé le projet de Loi des finances à l'assemblée nationale depuis le 15 octobre 2021, conformément à la Constitution et à la Loi relative aux finances publiques. Une première d'ailleurs, depuis la promulgation de ladite loi en 2011.

Mais voilà que plus de 45 jours après, le projet de Loi des finances 2022 n'a toujours pas connue son examen au niveau de l’Assemblée nationale. Or, l'article 83 de la Loi relative aux finances publiques précise que, l'assemblée nationale dispose de 40 jours à compter de la date du dépôt, pour adopter le projet de Loi des finances de l'année.

En outre poursuit la Loi relative aux finances publiques, " Si le projet de Loi des finances de l'année déposé dans le délai constitutionnel n'est pas voté dans les 40 jours suivant l'ouverture de la session budgétaire, ledit projet est transmis au Sénat pour être adopté dans les 20 jours ".

Au vu de ce qui précède, l'assemblée nationale ne pourra donc plus examiner ce projet de Loi, si l'on s'en tient au respect des textes, et devait la renvoyer à la chambre haute du Parlement, car depuis le 25 octobre dernier que l’Assemblée nationale est tombée hors délai.

On signale aussi que, même la Loi rectificative du budget 2021 laissée par l'ancien Premier ministre Sylvestre Ilunga, n'a été déposée que la semaine dernière. Acte que des analystes qualifient d'amateurisme du gouvernement.