La ministre des mines a signé 302 arrêtés de déchéance des titulaires de droits miniers

La ministre des Mines, Antoinette N’samba Kalambayi, a présenté au Conseil des ministres du vendredi 26 novembre 2021, le rapport à mi-parcours sur le niveau d’exécution des instructions du président de la République, chef de l’État, relatives à la lutte contre la fraude minière en République démocratique du Congo.

De ce rapport, cinq points ressortent, dont la liste des sociétés minières qui doivent 12 millions USD à l’administration fiscale pour non-paiement des droits annuels de superficie.

Voici, à titre d’illustration, ces cinq points du rapport sur la lutte contre la fraude minière.

– L’octroi de permis d’exploration et la conclusion de contrats de droits miniers pour les sociétés minières du portefeuille de l’Etat ont été suspendus ;

– L’instruction avait été donnée au Directeur Général du Cadastre Minier de transmettre la liste de tous les titulaires de droits miniers en défaut de commencement des travaux de recherche, de construction et d’aménagement afin de permettre l’engagement de la procédure de leur retrait conformément à l’article 288 du Code Minier. A ce jour, le Ministre des Mines a déjà signé 302 Arrêtés Ministériels de déchéance des titulaires de droits miniers pour non-paiement des droits superficiaires annuels ;

– Les termes de référence pour le recrutement du consultant chargé de réaliser l’Audit Technique du Cadastre Minier ont déjà été élaborés et le Dossier d’Appel d’Offres est en cours de préparation par les Experts du Ministère des Mines. Compte tenu des contraintes de la procédure de passation des marchés publics, cet audit technique pourrait commencer au début de l’année ;

– Une Commission mixte entre les Ministères des Mines et du Portefeuille ainsi que les représentants des sociétés minières du portefeuille de l’Etat est en cours de constitution pour initier un contrôle systématique de la gestion des actifs miniers de ces sociétés d’Etat. Elle pourra commencer ses travaux au début du mois de décembre 2021 ;

– La liste des assujettis non en règle pour le paiement de la part de 50% des droits superficiaires annuels revenant au Trésor public a été transmise à l’Inspection générale des finances. Le montant impayé s’élève actuellement à 12 millions de dollars US pour la période 2017 à 2021.

Notons que la ministre des Mines a également indiqué qu’elle travaille à la redynamisation et au renforcement de la Commission nationale de lutte contre la fraude minière (CNLFM) afin de la rendre plus efficace sur le terrain. A cet effet, elle a sollicité l’appui du Gouvernement en la matière.