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EN SAVOIR PLUS SUR LE CODE DE TRANSPARENCE ET D-ETHIQUE DES MARCHES PUBLICS

EN SAVOIR PLUS SUR LE CODE DE TRANSPARENCE ET D’ETHIQUE DES MARCHES PUBLICS

Par le Pr.Robert KIKIDI MBOSO
Le Directeur de la Formation et des Appuis Techniques de l’ARMP

1.CONDUITE A TENIR POUR ASSURER LA TRANSPARENCE DES MARCHES PUBLICS
a)Définition de la transparence

On entend par transparence des marchés publics, l’application équitable de procédures connues et qui constituent exclusivement la base des décisions d’attribution des contrats.
La transparence renforce la crédibilité de l’Administration et contribue à la satisfaction, en qualité et en quantité suffisantes, de la demande des populations en matière notamment d’équipements collectifs et d’infrastructures publiques.
b) La transparence des procédures suppose à la fois :

-un système d’information performant permettant la publication régulière et en temps opportun de toute l’information sur les marchés publics ;
-le bannissement de toute entrave à la compétition et l’abandon des pratiques anticoncurrentielles ;
une culture de l’intégrité ;
-de reconnaître et d’organiser le droit de recours afin de :
-réparer éventuellement les dommages causés aux soumissionnaires ;
-redresser les décisions inéquitables notamment en matière d’attribution des marchés.

1. Mise en place de canaux d’information pour combattre l’opacité :

Le système d’information constitue le principal pilier de la transparence. L’information doit être facilement accessible aux entreprises et disponible à date leur laissant suffisamment de temps pour préparer et soumettre des offres avant la clôture des formalités d’appels d’offres.
Les documents d’appel d’offres doivent contenir des informations complètes au sujet notamment des règles du jeu de la compétition, ces dernières devant être écrites, objectives et compréhensibles par tous.

1.1. Pour satisfaire ces exigences, les autorités contractantes doivent :

Elaborer et mettre à jour périodiquement le plan de passation des marchés de leur service, prenant en compte, notamment, les ressources disponibles et attendues, le calendrier prévisionnel d’exécution des opérations de passation de marchés, la description complète des besoins et les modes de consultation des entreprises.

Utiliser des supports de publication spécialisés et/ou à fort tirage existant au plan national et s’il y’a lieu à l’échelon international pour diffuser l’information concernant :

-les plans de passation des marchés ;
-les avis d’appels d’offres et d’appels à la concurrence ;
-les résultats des compétitions incluant les noms des entreprises attributaires et les montants des marchés attribués ;
-les délais contractuels d’exécution des marchés attribués ;
-les avenants avec incidence financière signés en cours ou après exécution des marchés ;
-les résultats des audits concernant les marchés ;
-la liste des entreprises et fournisseurs exclus du champ des marchés publics pour fautes liées à des pratiques interdites et sanctionnées conformément à la réglementation ;
-Recourir prioritairement aux moyens modernes de communication (NTIC) comme supports de diffusion de l’information mais également comme cadre de passation des marchés chaque fois que ce type d’outil sera disponible et offrira des fonctionnalités à cet effet ;
-Préserver la confidentialité des informations fournies par les soumissionnaires à propos de leurs entreprises.

1.2. En ce qui concerne les soumissionnaires, ils devront :

Révéler tous les aspects de leur identité susceptibles de générer des conflits d’intérêts ;
Fournir toute information utile pour l’analyse de la situation de l’entreprise au plan notamment des capacités techniques et financières ;
Indiquer de façon exhaustive à l’autorité contractante, de préférence dès la phase de la soumission, les noms des sous-traitants à employer ;
Préserver la confidentialité des informations fournies par les autorités contractantes au sujet de leurs services.
2. Le bannissement des entraves à la compétition

Placées en position de maîtres d’ouvrages, les autorités contractantes doivent définir de façon complète et neutre les besoins à satisfaire.
Un besoin est entièrement défini quand il est précisément décrit par l’indication, le cas échéant, des options souhaitées et/ou les variantes acceptables, ainsi que la séparation en lots, si cette formule offre des avantages, notamment aux plans de l’efficacité et de l’économie nationale.
La définition est neutre lorsqu’elle :
s’appuie sur les objectifs à atteindre pour faire fonctionner convenablement le service public et non sur les desiderata personnels des utilisateurs finaux des biens ou services à acquérir ;
permet d’éviter le recours à des commandes rectificatives, par le biais d’avenants.
Pour laisser libre cours à la concurrence, les autorités contractantes s’emploieront à :
Eviter d’octroyer des avantages injustifiés par le biais du favoritisme ou de la prise illégale d’intérêts ;
Fonder exclusivement la comparaison des offres sur des critères mesurables et connus des soumissionnaires avant le dépôt de leurs offres ;
Affranchir les procédures de marchés contre l’interventionnisme des autorités supérieures notamment celles issues de la sphère politique et de toute autre personne ne figurant pas au nombre des acteurs reconnus par la réglementation ;
S’abstenir d’influencer les décisions des acteurs en évitant notamment de s’impliquer physiquement dans les opérations mais réserver leurs actions à l’approbation des actes posés en amont par les subordonnés.
Les soumissionnaires feront montre d’une loyauté sans faille en évitant notamment les délits tels que le faux, les associations « transparentes », les ententes illégales, la concurrence déloyale (par exemple, le dumping), le renoncement injustifié à l’exécution d’un marché.
3. Culture de l’intégrité

Les agents relevant de l’administration, des établissements publics et des sociétés d’Etat n’échangeront jamais leurs services contre des gains en espèces ou en nature.
Ils veilleront à entretenir une bonne image de l’administration en observant :
une intégrité et une moralité irréprochables dans le traitement des dossiers ;
une utilisation sans gabegie des fonds publics ;
un traitement équitable de tous les soumissionnaires.
Ils n’engageront aucune négociation n’ayant trait aux aspects financiers des offres autre que celles prévues par la réglementation.
Ils limiteront les marchés de gré à gré et les appels d’offres en procédure d’urgence aux seuls cas prévus par la réglementation.
4. Reconnaître et organiser le droit de recours
Les soumissionnaires doivent :
-disposer de canaux de recours (de préférence suspensif) pour réparation éventuelle des dommages qui leur seraient causés s’ils estiment que les procédures établies n’ont pas été respectées ;
-veiller au règlement des conflits à l’amiable et, le cas échéant, faire appel à l’arbitrage ;
-s’abstenir d’intenter des recours fantaisistes ou de mauvaise foi destinés uniquement à bloquer le processus d’attribution du marché.
A.L’EFFICACITE DES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS
1. Face au besoin pressant d’accroître le taux d’absorption des ressources disponibles et conscientes que la finalité des marchés publics est l’acquisition dans des conditions idoines de transparence , d’efficacité et d’économie de biens et services destinés à satisfaire les besoins de service public, les autorités contractantes devront :
- Instituer des procédures simples capables d’aboutir dans des délais réduits. A cet effet, les acteurs internes de l’administration impliqués dans la passation des marchés, doivent respecter les délais d’intervention prescrits par la réglementation. A cet égard, ils s’abstiendront de consommer entièrement lesdits délais quand leur avis peut être obtenu ou leur tâche accomplie avant les dates limites fixées ;
- Confier la gestion du système à des agents professionnels possédant une expertise avérée dans le domaine des marchés publics et au besoin engager des consultants extérieurs pour appuyer les autorités contractantes dans le processus contractuel ;
- Créer et vulgariser des pièces et dossiers standards de procédure (DAO type, formulaires types, manuels de procédure, etc.) ;
- Veiller au traitement diligent et au prompt règlement des factures et décomptes des titulaires de marchés.
L’efficacité des marchés publics doit être mesurée en amont par la fréquence d’attribution des contrats et en aval par leur matérialisation sur le terrain.
2. Les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services, parties aux contrats de marchés, devront :
-respecter scrupuleusement les engagements souscrits en matière de planning et d’organisation, pour assurer l’exécution des prestations dans les délais contractuels ;
-signaler sans tarder, tout incident ou événement imprévu de nature à provoquer un allongement de délai ;
-veiller à la qualité des prestations, en assurant notamment leur parfaite conformité avec les prescriptions et spécifications des documents d’appel d’offres.

B.INSTITUER UN CONTROLE EFFICIENT DE LA PASSATION ET DE L’EXECUTION DES MARCHES ET APPLIQUER LES SANCTIONS PREVUES

- La passation et l’exécution des marchés publics constituent un volet central de la gestion des finances publiques. A ce titre, ils doivent faire l’objet d’un contrôle efficace.
- Le contrôle des marchés publics consiste à vérifier la conformité ou la compatibilité des actes ou des opérations effectuées aux normes prévues par la réglementation.
- Le contrôle devra essentiellement être préventif pour protéger efficacement les procédures contre les dérives potentielles des acteurs.
- Toutefois, le contrôle a posteriori confié à des organismes privés d’audit devra être encouragé pour accroître la fiabilité des opérations de vérification.
- A cet effet, les autorités cocontractantes doivent :
- veiller au fonctionnement régulier des services de contrôle internes ;
- prendre toute disposition utile pour provoquer l’intervention, s’il y’a lieu, des organes de contrôle externes qu’elle soit sous forme administrative ou juridictionnelle tout en veillant à préserver l’équilibre entre l’exigence de contrôle et celle d’efficacité.

Les sanctions positives ou négatives prévues par la réglementation devront être appliquées aux auteurs de fautes dans la passation ou l’exécution des marchés publics.
Aussi, les autorités contractantes écarteront temporairement ou définitivement du champ des marchés publics, conformément à la réglementation, toute entreprise qui s’est livrée à une ou plusieurs des pratiques, ci-après :
-activités corruptrices à l’égard des agents publics en charge de la passation des marchés ;
-manœuvres frauduleuses en vue de l’obtention d’un marché (notamment les fausses déclarations) ;
-ententes illégales (collusion entre soumissionnaires) ;
-renoncement injustifié à l’exécution d’un marché ;
-défaillance par rapport aux engagements souscrits.

En ce qui concerne les agents publics reconnus coupables d’infraction à la réglementation ou de complicité d’actes de corruption, ils seront exclus des marchés publics sans préjudice des sanctions disciplinaires et pénales prévues par la loi et les règlements.



Je vous remercie.

Pr.Robert KIKIDI MBOSO ,
Directeur de la Formation et des Appuis Techniques de l’ARMP
https://www.mediacongo.net/pics/mediacongo.png



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mediacongo
Auteur : Prof. Dr.Robert KIKIDI

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EN SAVOIR PLUS SUR LE CODE DE TRANSPARENCE ET D-ETHIQUE DES MARCHES PUBLICS

Postée le: 21.11.2018
Ville : KINSHASA
Description

EN SAVOIR PLUS SUR LE CODE DE TRANSPARENCE ET D’ETHIQUE DES MARCHES PUBLICS

Par le Pr.Robert KIKIDI MBOSO
Le Directeur de la Formation et des Appuis Techniques de l’ARMP

1.CONDUITE A TENIR POUR ASSURER LA TRANSPARENCE DES MARCHES PUBLICS
a)Définition de la transparence

On entend par transparence des marchés publics, l’application équitable de procédures connues et qui constituent exclusivement la base des décisions d’attribution des contrats.
La transparence renforce la crédibilité de l’Administration et contribue à la satisfaction, en qualité et en quantité suffisantes, de la demande des populations en matière notamment d’équipements collectifs et d’infrastructures publiques.
b) La transparence des procédures suppose à la fois :

-un système d’information performant permettant la publication régulière et en temps opportun de toute l’information sur les marchés publics ;
-le bannissement de toute entrave à la compétition et l’abandon des pratiques anticoncurrentielles ;
une culture de l’intégrité ;
-de reconnaître et d’organiser le droit de recours afin de :
-réparer éventuellement les dommages causés aux soumissionnaires ;
-redresser les décisions inéquitables notamment en matière d’attribution des marchés.

1. Mise en place de canaux d’information pour combattre l’opacité :

Le système d’information constitue le principal pilier de la transparence. L’information doit être facilement accessible aux entreprises et disponible à date leur laissant suffisamment de temps pour préparer et soumettre des offres avant la clôture des formalités d’appels d’offres.
Les documents d’appel d’offres doivent contenir des informations complètes au sujet notamment des règles du jeu de la compétition, ces dernières devant être écrites, objectives et compréhensibles par tous.

1.1. Pour satisfaire ces exigences, les autorités contractantes doivent :

Elaborer et mettre à jour périodiquement le plan de passation des marchés de leur service, prenant en compte, notamment, les ressources disponibles et attendues, le calendrier prévisionnel d’exécution des opérations de passation de marchés, la description complète des besoins et les modes de consultation des entreprises.

Utiliser des supports de publication spécialisés et/ou à fort tirage existant au plan national et s’il y’a lieu à l’échelon international pour diffuser l’information concernant :

-les plans de passation des marchés ;
-les avis d’appels d’offres et d’appels à la concurrence ;
-les résultats des compétitions incluant les noms des entreprises attributaires et les montants des marchés attribués ;
-les délais contractuels d’exécution des marchés attribués ;
-les avenants avec incidence financière signés en cours ou après exécution des marchés ;
-les résultats des audits concernant les marchés ;
-la liste des entreprises et fournisseurs exclus du champ des marchés publics pour fautes liées à des pratiques interdites et sanctionnées conformément à la réglementation ;
-Recourir prioritairement aux moyens modernes de communication (NTIC) comme supports de diffusion de l’information mais également comme cadre de passation des marchés chaque fois que ce type d’outil sera disponible et offrira des fonctionnalités à cet effet ;
-Préserver la confidentialité des informations fournies par les soumissionnaires à propos de leurs entreprises.

1.2. En ce qui concerne les soumissionnaires, ils devront :

Révéler tous les aspects de leur identité susceptibles de générer des conflits d’intérêts ;
Fournir toute information utile pour l’analyse de la situation de l’entreprise au plan notamment des capacités techniques et financières ;
Indiquer de façon exhaustive à l’autorité contractante, de préférence dès la phase de la soumission, les noms des sous-traitants à employer ;
Préserver la confidentialité des informations fournies par les autorités contractantes au sujet de leurs services.
2. Le bannissement des entraves à la compétition

Placées en position de maîtres d’ouvrages, les autorités contractantes doivent définir de façon complète et neutre les besoins à satisfaire.
Un besoin est entièrement défini quand il est précisément décrit par l’indication, le cas échéant, des options souhaitées et/ou les variantes acceptables, ainsi que la séparation en lots, si cette formule offre des avantages, notamment aux plans de l’efficacité et de l’économie nationale.
La définition est neutre lorsqu’elle :
s’appuie sur les objectifs à atteindre pour faire fonctionner convenablement le service public et non sur les desiderata personnels des utilisateurs finaux des biens ou services à acquérir ;
permet d’éviter le recours à des commandes rectificatives, par le biais d’avenants.
Pour laisser libre cours à la concurrence, les autorités contractantes s’emploieront à :
Eviter d’octroyer des avantages injustifiés par le biais du favoritisme ou de la prise illégale d’intérêts ;
Fonder exclusivement la comparaison des offres sur des critères mesurables et connus des soumissionnaires avant le dépôt de leurs offres ;
Affranchir les procédures de marchés contre l’interventionnisme des autorités supérieures notamment celles issues de la sphère politique et de toute autre personne ne figurant pas au nombre des acteurs reconnus par la réglementation ;
S’abstenir d’influencer les décisions des acteurs en évitant notamment de s’impliquer physiquement dans les opérations mais réserver leurs actions à l’approbation des actes posés en amont par les subordonnés.
Les soumissionnaires feront montre d’une loyauté sans faille en évitant notamment les délits tels que le faux, les associations « transparentes », les ententes illégales, la concurrence déloyale (par exemple, le dumping), le renoncement injustifié à l’exécution d’un marché.
3. Culture de l’intégrité

Les agents relevant de l’administration, des établissements publics et des sociétés d’Etat n’échangeront jamais leurs services contre des gains en espèces ou en nature.
Ils veilleront à entretenir une bonne image de l’administration en observant :
une intégrité et une moralité irréprochables dans le traitement des dossiers ;
une utilisation sans gabegie des fonds publics ;
un traitement équitable de tous les soumissionnaires.
Ils n’engageront aucune négociation n’ayant trait aux aspects financiers des offres autre que celles prévues par la réglementation.
Ils limiteront les marchés de gré à gré et les appels d’offres en procédure d’urgence aux seuls cas prévus par la réglementation.
4. Reconnaître et organiser le droit de recours
Les soumissionnaires doivent :
-disposer de canaux de recours (de préférence suspensif) pour réparation éventuelle des dommages qui leur seraient causés s’ils estiment que les procédures établies n’ont pas été respectées ;
-veiller au règlement des conflits à l’amiable et, le cas échéant, faire appel à l’arbitrage ;
-s’abstenir d’intenter des recours fantaisistes ou de mauvaise foi destinés uniquement à bloquer le processus d’attribution du marché.
A.L’EFFICACITE DES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS
1. Face au besoin pressant d’accroître le taux d’absorption des ressources disponibles et conscientes que la finalité des marchés publics est l’acquisition dans des conditions idoines de transparence , d’efficacité et d’économie de biens et services destinés à satisfaire les besoins de service public, les autorités contractantes devront :
- Instituer des procédures simples capables d’aboutir dans des délais réduits. A cet effet, les acteurs internes de l’administration impliqués dans la passation des marchés, doivent respecter les délais d’intervention prescrits par la réglementation. A cet égard, ils s’abstiendront de consommer entièrement lesdits délais quand leur avis peut être obtenu ou leur tâche accomplie avant les dates limites fixées ;
- Confier la gestion du système à des agents professionnels possédant une expertise avérée dans le domaine des marchés publics et au besoin engager des consultants extérieurs pour appuyer les autorités contractantes dans le processus contractuel ;
- Créer et vulgariser des pièces et dossiers standards de procédure (DAO type, formulaires types, manuels de procédure, etc.) ;
- Veiller au traitement diligent et au prompt règlement des factures et décomptes des titulaires de marchés.
L’efficacité des marchés publics doit être mesurée en amont par la fréquence d’attribution des contrats et en aval par leur matérialisation sur le terrain.
2. Les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services, parties aux contrats de marchés, devront :
-respecter scrupuleusement les engagements souscrits en matière de planning et d’organisation, pour assurer l’exécution des prestations dans les délais contractuels ;
-signaler sans tarder, tout incident ou événement imprévu de nature à provoquer un allongement de délai ;
-veiller à la qualité des prestations, en assurant notamment leur parfaite conformité avec les prescriptions et spécifications des documents d’appel d’offres.

B.INSTITUER UN CONTROLE EFFICIENT DE LA PASSATION ET DE L’EXECUTION DES MARCHES ET APPLIQUER LES SANCTIONS PREVUES

- La passation et l’exécution des marchés publics constituent un volet central de la gestion des finances publiques. A ce titre, ils doivent faire l’objet d’un contrôle efficace.
- Le contrôle des marchés publics consiste à vérifier la conformité ou la compatibilité des actes ou des opérations effectuées aux normes prévues par la réglementation.
- Le contrôle devra essentiellement être préventif pour protéger efficacement les procédures contre les dérives potentielles des acteurs.
- Toutefois, le contrôle a posteriori confié à des organismes privés d’audit devra être encouragé pour accroître la fiabilité des opérations de vérification.
- A cet effet, les autorités cocontractantes doivent :
- veiller au fonctionnement régulier des services de contrôle internes ;
- prendre toute disposition utile pour provoquer l’intervention, s’il y’a lieu, des organes de contrôle externes qu’elle soit sous forme administrative ou juridictionnelle tout en veillant à préserver l’équilibre entre l’exigence de contrôle et celle d’efficacité.

Les sanctions positives ou négatives prévues par la réglementation devront être appliquées aux auteurs de fautes dans la passation ou l’exécution des marchés publics.
Aussi, les autorités contractantes écarteront temporairement ou définitivement du champ des marchés publics, conformément à la réglementation, toute entreprise qui s’est livrée à une ou plusieurs des pratiques, ci-après :
-activités corruptrices à l’égard des agents publics en charge de la passation des marchés ;
-manœuvres frauduleuses en vue de l’obtention d’un marché (notamment les fausses déclarations) ;
-ententes illégales (collusion entre soumissionnaires) ;
-renoncement injustifié à l’exécution d’un marché ;
-défaillance par rapport aux engagements souscrits.

En ce qui concerne les agents publics reconnus coupables d’infraction à la réglementation ou de complicité d’actes de corruption, ils seront exclus des marchés publics sans préjudice des sanctions disciplinaires et pénales prévues par la loi et les règlements.



Je vous remercie.

Pr.Robert KIKIDI MBOSO ,
Directeur de la Formation et des Appuis Techniques de l’ARMP
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