Embargo sur les armes : "La notification par la RDC n'est pas un régime d’autorisation mais le moyen d’assurer une traçabilité", Jean-Marc Chataigner

Le jeudi 30 juin dernier, le Conseil de Sécurité de l’ONU, avait réduit la portée de son embargo sur les armes et élargit la gamme des motifs de sanctions.

Selon les défenseurs de ses sanctions, la RDC aurait le droit d’acheter toute sorte d’arme et quand elle le souhaite, simplement existe un mécanisme de notification des ventes d’armes par les pays fournisseurs imposé par le Conseil de Sécurité de l’ONU.

10 pays ont voté pour le renouvellement des sanctions au Conseil de Sécurité, il s’agit de :

1. USA 2. France 3. UK 4. Émirats Arabes Unis 5. Inde 6. Norvège 7. Irlande 8. Brésil 9. Mexique 10. Albanie.

5 pays se sont abstenus :

1. Ghana 2. Gabon 3. Kenya 4. Chine 5. Russie, qui a déclaré que ce mécanisme de notification pour les achats d’armes de la part de la RDC et de ses fournisseurs, réduit les capacités de défense de l’armée Congolaise et remet en question sa souveraineté.

Pour Mr. Jean-Marc Châtaigner Ambassadeur de l’Union européenne auprès de la République démocratique du Congo, l’embargo sur les armes en RDC imposé depuis l’année 2000, n’engagerait pas le gouvernement Congolais, seulement les groupes armés qui déstabilisent l’Est du pays.

18 ans après, la réalité sur le terrain est tout à fait le contraire, le groupe armé du M23 qui rentrerait dans cet embargo, serait mieux armé que l’armée Congolaise et même la Monusco selon Bintou Keita, Représentante spéciale du Secrétaire général en République démocratique du Congo et cheffe de la Monusco :

« Le M23 dispose d’une puissance de feu et d’équipements de plus en plus sophistiqués, notamment en termes de capacités de tir de mortier et de mitrailleuse à longue portée, et de tir de précision sur les avions, le M23 s’est comporté comme une armée conventionnelle plutôt qu’un groupe armé ». Bintou Keita.

Bintou Keita, au Conseil de sécurité UN photo

Car alors que dire, en pratique, l’embargo sur les armes en RDC, auraient plus réduit les capacités d’armement de l’armée Congolaise contrairement aux groupes armés. À quoi bon alors sa prolongation si les résultats sont le contraire des attentes ?

Le Conseil de Sécurité des nations unis, ne devrait-il pas plus se concentrer sur la recherche de savoir qui fournirait ses armes sophistiquées aux groupes armés en RDC, spécialement le M23 ?

Voici ci-dessous la déclaration de Mr Jean-Marc Chataigner Ambassadeur de l’Union européenne auprès de la RDC sur sa page Linkedin :

« Compte-tenu du nombre de messages reçus sur sa portée et les contresens entretenus, je crois utile d’apporter un éclairage sur l’adoption de la résolution 2641 du Conseil de Sécurité des Nations Unies qui proroge jusqu’au 1er juillet 2023 l’embargo sur les armes à destination de la République démocratique du Congo RDC. Le point de vue que j’exprime ici est personnel (l’UE en tant que telle n’a pas de représentation au Conseil) :

1) Contrairement à ce que beaucoup affirment, cet embargo sur les armes établi au début des années 2000 pour accompagner le processus de paix de Sun City, ne s’applique plus à l’État congolais et à ses forces armées depuis la résolution 1807 de 2008 : il vise exclusivement les différents groupes armés qui sévissent à l’Est du pays. Le Gouvernement congolais peut acheter et importer les armes qu’il souhaite.

2) La résolution 1807 avait néanmoins maintenu le principe d’un mécanisme de notification des ventes d’armes par les pays fournisseurs (une notification = une information du Comité des sanctions et non un régime d’autorisation préalable). Dans le but initial d’assurer une traçabilité des armements vendus et d’éviter qu’ils n’arrivent, le cas échéant, dans de mauvaises mains.

3) La RDC a demandé formellement cette année la levée de ce dispositif de notification, estimant qu’il constituait une contrainte bureaucratique. Le Conseil de Sécurité a examiné cette demande et n’a pas tranché totalement dans ce sens. Il a néanmoins circonscrit le champ de notification à une liste précise d’armes et matériels (détaillés en annexe de la résolution).

4) Ce progrès n’a pas été jugé suffisant par 5 États (les trois pays africains du Conseil, la Chine et la Russie) qui n’ont pas voté la résolution et se sont abstenus. 10 États membres ont néanmoins voté pour (ce qui est suffisant, il faut 9 voix au minimum pour adopter une résolution au Conseil). Le Conseil s’est donc divisé, mais n’a pas été bloqué. Il aurait suffi d’un vote contre de la Chine ou de la Russie pour écarter le texte (droit de veto), ce qu’ils n’ont pas fait.

5) Certains commentateurs arguent que la France, « porte-plume » de la résolution, serait à l’origine de sa rédaction finale. C’est faux. La France a proposé une option médiane entre ceux qui voulaient appuyer la position congolaise et ceux qui s’y sont opposés, un « compromis » permettant le vote de la résolution (la levée de l’embargo sur les armes pour les groupes armés aurait été dramatique).

6) Cette résolution n’a aucun d’impact pour l’approvisionnement en armes de la RDC (puisque l’embargo ne s’applique pas aux autorités). Face à la résurgence ces dernières semaines des attaques criminelles du M23, le signal d’une levée totale du processus de notification aurait sans doute été plus fort. La résolution 2641 constitue néanmoins un progrès sur lequel les autorités peuvent s’appuyer pour demander un renforcement du soutien international aux FARDC ».