Affaire Kabund : “le refus de répondre à l’invitation du bureau Mboso vaut défaut”( Me Mbokolo)

Le feuilleton judiciaire de Kabund n’a pas encore connu son dénouement. Les avis divergent au sujet de l’invitation lui adressée par le bureau de l’Assemblée nationale.

Dans un entretien à Ouragan.cd, Me Mbokolo Elima, avocat au barreau de l’Equateur a donné son avis de juriste après avoir circonscrit les faits. En effet, après avoir autorisé le procureur général près la Cour de cassation à instruire l’affaire qui met en cause Jean-Marc Kabund en violation manifeste de l’article 102 in fine du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale prônant sans nul doute le droit de la défense institué par la loi fondamentale, le ministère public interrogeant l’inculpé Kabund a constaté, explique Mbokolo, qu’il existe des indices sérieux de culpabilité nécessitant une mesure restrictive de liberté de l’ancien vice-président de la Chambre basse du Parlement.

Dans un entretien à Ouragan.cd, Me Mbokolo Elima, avocat au barreau de l’Equateur a donné son avis de juriste après avoir circonscrit les faits. En effet, après avoir autorisé le procureur général près la Cour de cassation à instruire l’affaire qui met en cause Jean-Marc Kabund en violation manifeste de l’article 102 in fine du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale prônant sans nul doute le droit de la défense institué par la loi fondamentale, le ministère public interrogeant l’inculpé Kabund a constaté, explique Mbokolo, qu’il existe des indices sérieux de culpabilité nécessitant une mesure restrictive de liberté de l’ancien vice-président de la Chambre basse du Parlement.

D’après lui, c’est dans cette optique que le 29 juillet dernier, l’officier du ministère public a, de nouveau par son réquisitoire, sollicité du bureau de l’Assemblée nationale, l’autorisation des poursuites et la levée des immunités de Kabund comme le souhaite l’article 102 sus-visé.

Ne voulant pas glisser dans l’erreur du passé où l’autorisation aux fins d’instruction a été accordée sans entendre le député Kabund, le bureau de l’Assemblée nationale a pris soin en se conformant à l’article 102 in fine, d’inviter Kabund jeudi 04 août 2022, en vue de présenter ses moyens de défense, assisté de deux députés ou un conseil avant de répondre à la demande du procureur général.

Malheureusement et contre toute attente, au lieu de répondre à cette invitation, le député Kabund a brillé par son absence en adressant une correspondance au président Mboso de surseoir à cette démarche et attendre l’issue ou l’aboutissement de la procédure en cours.

Y a-t-il une nouvelle procédure ?

La réponse est non. Il s’agit de la même procédure car la première autorisation n’avait l’unique mission d’instruction à charge de Kabund, explique Me Mbokolo. A ce niveau, ses immunités n’étaient pas levées et le magistrat instructeur ne pouvait pas le mettre sous mandat d’arrêt provisoire.

Le juriste explique qu’en voulant l’inculpé, le procureur général a sollicité l’autorisation des poursuites et la levée des immunités. Il persiste et signe que “la procédure est amplement respectée”.

Quid alors du refus de répondre à l’invitation ?

L’article 102 du Règlement intérieur reconnaît qu’une seule invitation à lancer contre le député faisant l’objet d’un dossier judiciaire. A cet effet, le bureau peut lancer la deuxième jusqu’à la troisième invitation, ajoute Mbokolo.

En revanche, prévient Me Mbokolo, que “le refus ce jour de comparaître alors qu’il a dûment reçu son invitation vaut défaut, qui permet au bureau de passer outre et d’examiner le réquisitoire”.

En d’autres termes, étant donné que Kabund ne s’est pas présenté devant le bureau, l’acte permet à ce dernier soit de refuser de lever les immunités ou autoriser les poursuites ou encore de faire droit audit réquisitoire.

De l’avis de ce chercheur en droit, Kabund risque d’être mis sous mandat d’arrêt provisoire lors de sa prochaine comparution devant le procureur général, tout en affirmant que le bureau a respecté la procédure voulue par la Règlement intérieur. Et conséquemment, son refus de se présenter vaut défaut. Ce qui permet à celui-là de faire droit à la demande du procureur général près la Cour de cassation.