Société
La Cour constitutionnelle a pris acte mercredi 22 mars 2023, de la déclaration de Patrimoine familial du Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde et celle de tous les membres de son Gouvernement.
QUE DIT LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE À CE SUJET ?
« Avant leur entrée en fonction et à l'expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents », renseigne la Constitution dans son article 99.
Signalons que, ceci intervient deux ans après l'installation du gouvernement Sama Lukonde par la représentation nationale.
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