Assemblée nationale : deux projets de lois sur la Fonction publique déclarées recevables

Au cours d'une séance plénière tenue le lundi 6 novembre 2023, les députés nationaux ont examiné deux projets de lois, dont le premier porte sur l'organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des Entités territoriales décentralisées (ETD) ; le second est relatif au statut des agents de carrière des services publics de l'État.

Dans son allocution, le vice-premier ministre en charge de la Fonction publique, Jean-Pierre Lihau, a fait savoir à la plénière que le projet de loi qu'il présentait devant l'Assemblée nationale vise, d'une part, à corriger les écueils décelés dans l'ancienne disposition afin de mettre en cohérence la loi organique n° 16/001 du 03 mai 2016 portant organisation et fonctionnement des services publics du pouvoir central des provinces et des ETD avec la loi n°16/013 du 15 juillet 2016, portant statut des agents de carrière des services de l'État ainsi que la réalité opérationnelle. D'autre part, ce projet de loi veut garantir un fonctionnement plus harmonieux entre les services publics à différents niveaux de l'État.

Par ailleurs, a expliqué le ministre Lihau, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l'État apporte des incitations au changement ainsi que le fonctionnement efficace des services publics.

De ce fait, les avancées ont été lentes avec la persistance de plusieurs phénomènes décriés tels que la faible maîtrise des effectifs et ipso facto de la masse salariale. Les lacunes et faiblesses ci-après ont été constatées dans l'application du statut de 2016, notamment l'inefficacité des dispositions régissant le recrutement, la confusion autour de la gestion du personnel administratif œuvrant au sein des greffes des cours et tribunaux ainsi que des secrétariats des parquets y attachés, le vide juridique sur la situation de l'agent qui décède au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, le silence sur le statut des agents lorsque le service dans lequel ils sont affectés change de nature juridique ou se transforme en une structure dont le personnel n'est pas régi par le statut.... Autant d'innovations qu'apporte ce projet de loi.

À l'issue d'un débat houleux, les élus nationaux ont voté main levée pour la recevabilité de ces deux projets de lois, qui ensuite sont envoyés à la commission Politique administrative et juridique (PAJ), qui a un délai de 48 heures pour les ramener en plénière.