Sénat : adoption d’un projet de loi pour la réorganisation de la BCC

Evariste Mabi Mulumba, Président de la Commission économique, financière et de la bonne gouvernance, a fait adopté, après présentation, vendredi 25 novembre 2016, en plénière de la Chambre Haute du Parlement, le rapport sur l’examen de la loi organique qui va, après sa promulgation par le Président de la République, régir la Banque Centrale du Congo. Il a démontré que l’ancienne loi relative à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement de la BCC était en inadéquation avec la Constitution de la RD-Congo.  Bien plus, elle ne répondait pas à l’évolution des plusieurs paramètres au niveau international. Il a évoqué, par exemple, la crise financière internationale, le model Law de la SADC et les nouveaux principes du Comité de Bâle. Après débat, le rapport a été adopté moyennant quelques amendements des sénateurs.     

En effet, il a été constaté que la loi qui régit la Banque Centrale du Congo est obsolète par rapport à l’évolution économique et financière internationale. C’est la raison pour laquelle un projet de loi modifiant l’ancienne a été soumis aux législateurs pour apporter une amélioration. Car, cette loi a ressorti, lors de son évaluation, la nécessité de conformer la loi aux engagements de la RDC et aux standards internationaux, surtout dans le domaine de la gouvernance et dans la préservation de la stabilité financière. C’est ainsi que l’option a été levée de restructurer la BCC dans la perspective de la recapitalisation de l’institution et du renforcement de sa transparence.

Pour ce faire, le projet de loi qui modifie l’ancienne constitue, selon le Président Evariste Mabi Mulumba, une réponse à toutes les exigences d’ordre juridique et structurel. Le but, a-t-il expliqué, est : ‘’non seulement de se conformer à la Constitution, mais aussi de réorganiser la gouvernance de la Banque Centrale du Congo et de prendre en compte la mission de stabilité financière’’. Cette réorganisation se fonde principalement sur deux principes que Mabi a présentés aux Sénateurs. Il s’agit de l’indépendance de la BCC et de la Responsabilité et la transparence financière pour mieux ressortir son obligation de rendre compte de ses missions.

A l’instar des innovations sur les plans juridique et structurel, il y a lieu de noter des innovations, en lien direct ou indirect avec les aménagements.

Il y a, entre autres, la consécration de l’insaisissabilité des biens de la BCC et des comptes des banques commerciales détenus dans ses livres et ce, conformément aux principes universellement reconnus ; l’audition du Gouverneur de la Banque Centrale du Congo par le Parlement dans le cadre de la transparence et de la responsabilité de l’institution ;

l’affirmation du rôle de la BCC comme prêteur en dernier ressort, pour lui permettre d’agir efficacement en cas d’illiquidité et insolvabilité d’un établissement de crédit, présentant un risque systémique ; la légalisation de la collaboration de la BCC avec les autorités de supervision d’autres Etats ainsi que des autorités nationales, sans préjudice des dispositions relatives au secret professionnel ; l’introduction dans la loi des dispositions relatives à certaines questions déjà traitées par la règlementation en vigueur, en vue du renforcement du pouvoir de la BCC dans l’usage des instruments ; le renforcement du pouvoir de surveillance de la BCC afin de lui permettre d’assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement, de compensation et de règlement ; la possibilité reconnue au ministère des Finances de recourir, à charge du Trésor, à un audit externe indépendant pour des questions spécifiques et l’éventualité de la rémunération des réserves obligatoires sur décision discrétionnaire de la Banque Centrale.

La nouvelle loi organique contient 105 articles regroupés en 10 Titres.