Approbation des conclusions du rapport de la commission PAJ sur le projet de loi électorale

Les députés nationaux ont approuvé, samedi, les conclusions du rapport de la commission Politique, justice et administration (PAJ) sur le projet de loi modifiant et complétant la loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines et locales, au cours d’une plénière dirigée par le président de cette chambre du Parlement, Aubin Minaku Ndjalandjoko.La commission PAJ a fixé le seuil de représentativité des partis et regroupements politiques aux élections à 1% pour les législatives, 3% pour les provinciales et 10% pour les municipales et locales, estimant que ceci baisserait le coût excessif des élections et serait une solution à la prolifération des partis politiques en RDC.

En ce qui concerne le cautionnement, les candidats députés nationaux seront tenus à payer l’équivalent en Franc Congolais de 1.000 dollars américains pour un siège lors du dépôt de leur candidature, contrairement à la loi en vigueur qui fixe une caution unique pour toute la liste pour les circonscription à plusieurs sièges et par candidat pour les circonscriptions à un seul siège.

Par ailleurs, la PAJ a retenu l’utilisation de la machine à voter tel que proposé par le gouvernement dans le projet de loi examiné par la plénière. Cependant, lors du débat, les députés nationaux sont tous revenus sur les trois points essentiels de ce texte de loi, tel qu’enrichi par la PAJ à savoir : le cautionnement, le seuil de représentativité et la machine à voter.

Selon certains élus, la caution à payer ne correspond pas au contexte  économique du pays caractérisé par une crise financière accrue et qui ne permettrait pas à une bonne franche de la population de prendre part aux élections qui restent, néanmoins, ouvertes à tous les Congolais.

A en croire les députés, le cautionnement revêt un caractère discriminatoire par le fait qu’il favorise une classe, les opulents, au détriment d’une autre, les moins nantis, qui auront du mal à réunir cette somme, outre les frais de campagne.

S’agissant du seuil de représentativité, certains députés proposent qu’il soit applicable au niveau des circonscriptions et non au niveau national comme préconisé par la PAJ, tandis que d’autres soutiennent d’élaguer carrément cette disposition.

Quant à la machine à voter, les représentants du peuple ont appelé la commission à maintenir le vote manuel utilisé par les deux précédentes élections (2006 et 2011) en RDC, soutenant que la machine à voter poserait le problème de son utilisation dans l’arrière-pays où la plupart des gens n’ont pas la maitrise des outils informatiques et électroniques. Ils ont évoqué aussi le problème d’électricité sur toute l’étendue de la République qui pourrait influer négativement sur les scrutins, avant de relever le problème que causerait la contradiction entre les résultats produits par la machine et le contage manuel.

La commission PAJ a été chargée de recevoir les amendements des députés en vue d’enrichir le projet de loi avant son adoption et son vote.

Des consultations au bureau de l’Assemblée nationale en rapport avec la loi électorale

Par ailleurs, le président de l’Assemblée nationale a annoncé l’ouverture, dimanche, des consultations au bureau de la chambre basse du Parlement avec les délégués des députés de l’opposition, de la Majorité présidentielle (MP) et des non inscrits, afin de recueillir leurs avis sur la loi électorale devant régir la tenue des élections en RDC.

La plénière de samedi s’est déroulée en l’absence d’un bon nombre de députés nationaux de l’opposition qui ont décidé de sécher la séance consacrée au débat sur le projet de loi électorale sous examen, estimant qu’il était nécessaire d’en discuter d’abord avec le bureau avant le débat en plénière.