Mines : voici comment le boom minier n’a pas profité à l’Etat depuis 2007 !

Des investisseurs étrangers ont davantage profité du boom du secteur des ressources naturelles à partir de 2007 au détriment du gouvernement et des producteurs locaux. Deux raisons sont évoquées dans un rapport de la Banque mondiale : les dispositions généreuses du Code minier de 2002 et la faiblesse de l’Administration fiscale n’ont permis à la RDC de tirer pleinement profit de son sous-sol.

« En 2014, la contribution fiscale des compagnies minières à tous les niveaux du secteur public (tant au niveau national que local) a été évaluée à 3,8% du PIB. Actuellement les recettes fiscales tirées des ressources minières représenteraient tout au plus 25% de l’ensemble des recettes du secteur public, comparé à 48% au Botswana », a indiqué la Banque mondiale dans son rapport préparatoire à la révision du Code minier de 2002 édité en 2016.

A ce sujet, la Gécamines affirme avoir fait elle-même les calculs pour certaines de ses Jointe-ventures pour constater que peu d’entre elles atteignent les 25% évoqués par la Banque mondiale. Dans les faits, précise-t-elle, ce serait plutôt 16%, droits d’importation inclus.

Albert Yuma évoque un résultat fiscal pour l’Etat quasi nul en termes d’impôt sur le revenu et d’impôt mobilier, représentant le manque à gagner de 3 milliards de dollars pour l’Etat sur la période 2008-2016 et de plusieurs centaines de millions de dollars pour la Gécamines en termes de dividendes. En effet, la valeur des exportations a plus que doublé entre 2007 et 2014. Les flux sortants de revenus des facteurs, hors paiement d’intérêts, avaient augmenté de 172 millions de dollars en 2007 à 3,1 milliards USD en 2014.

Le rapport souligne que «ces revenus des facteurs correspondent essentiellement à la rémunération des Investissements directs étrangers (IDE) dans le secteur des ressources naturelles et le ratio de ces revenus ramenés aux exportations de pétrole et de minerais a augmenté de 3,4% à 26%».

Motivant la nécessité de réviser le Code minier de 2002 après 15 ans d’application, la Banque mondiale a évoqué des études multi-pays actuelles pour inviter le gouvernement, perdant dans ce partenariat, à maximiser la VAN de sa part de profits à 60% ou plus.

Et d’insister : « pour y parvenir le gouvernement congolais devrait en effet appliquer un régime fiscal complet, comprenant l’impôt sur les bénéfices des sociétés, les redevances et un impôt sur la rente minière».

C’est ainsi qu’afin de corriger ces écarts et adapter la législation aux impératifs actuels, il a été intégré dans le nouveau Code minier, en vigueur depuis le 9 mars 2018, l’obligation d’un apport en fonds propres rapporté à la dette, à un niveau compatible avec les exigences de l’industrie minière.

A cela s’ajoute : « la prise en compte dans les bilans des sociétés communes de la valeur des gisements apportés par l’Etat ou ses entreprises publiques ; une réévaluation de la redevance minière compatible avec l’évolution des cours des matières premières et notamment l’envolée des cours des minerais stratégiques comme le cobalt ; un super impôt sur les profits de cession des titres de nos partenaires (qui gagnent plus en valeur en raison de l’augmentation des cours des minerais contenus dans nos gisement) que par l’apport industriel et financier de nos partenaires».

Ce nouveau Code minier dont le Règlement d’application est en cours de révision met également fin d’abord, à des privilèges exorbitants du droit commun hérités des conventions minières nouées avant le Code minier de 2002 ; ensuite, à la garantie de stabilité pour les investissements antérieurs au code nouvellement promulgué.

Cette dernière (clause de stabilité) fait l’objet d’une contestation farouche de la part de majors de l’industrie minière congolaise. Malheureusement, l’Etat ne peut, à ce stade de révision du Règlement d’application, aller à l’encontre de la Loi en vigueur en supprimant cette disposition.