« Loi Mutinga » : les raisons de son extension aux chefs de corps constitués

Les anciens Présidents de la république élus, les anciens speakers de deux chambres du Parlement, auront droit à une retraite honorable. En tout cas, les députés ont adopté hier la proposition de loi portant statut des anciens chefs de l’Etat élus. Les élus du peuple version premier degré ont étendu ce privilège républicain aux autres chefs de corps constitués. Mais, ceux-ci devraient attendre le décret du Premier ministre fixant les modalités de ces avantages.

Avant même qu’elle ne connaisse son épilogue, la loi dite Mutinga est interprétée en sens divers. Normal dans une société plurielle comme la RDC. Cette controverse procède aussi de la vitalité du débat démocratique au sein comme en dehors de l’Hémicycle. C’est justement pour consolider cette démocratie, attestent certains analystes doublés de fins connaisseurs des réalités rd congolaises, que les principaux responsables du pays devraient être sécurisés au sens littéral du terme. Il y va de l’enracinement et donc de la stabilité ainsi que de la pérennité de la démocratie en RDC. Mettre les principaux dirigeants du pays à l’abri de l’incertitude du lendemain charrie plusieurs vertus. Notamment celle de garantir l’alternance qui ne sera plus perçue comme une espèce de saut dans l’inconnu. Codifier le statut d’anciens hauts dirigeants est aussi une façon pour la République d’honorer ceux qui l’ont servie loyalement. En somme, ceux qui ont fait don de leur personne à la République, comme dirait l’autre.

Mention spéciale à Aubin Minaku

A ceux qui y verraient une loi sur mesure ou faite pour favoriser certains bonzes du Régime ou proches du Président, la réalité congolaise renseigne que les chefs de corps proviennent de tous les horizons. Et que comme l’articulé avec raison le Président de l’Assemblée nationale, la loi est impersonnelle et ne s’applique qu’à la retraite. Prêchant par l’exemple, Aubin Minaku a fait remarquer que si demain il se retrouvait encore sous les ors et lambris de la République comme ministre ou mandataire public, il ne saurait bénéficier des avantages de cette loi.
En somme, si elle venait à être adoptée au finish et promulguée par le chef de l’Etat, cette loi ne serait pas sans rappeler le dispositif légal qui avait accompagné les animateurs du pays du temps de la formule 1+4 à l’expiration de leur mandat. Durant toute une législature, les quatre vice-présidents avaient bénéficié de quantité d’avantages sociaux.

Avant de voir la proposition de loi poursuivre son cursus parlementaire jusqu’à son adoption, dans les travées de l’Hémicycle l’on se félicite déjà de l’engagement républicain du speaker de la Chambre. Aubin Minaku n’a ménagé aucun effort pour faire comprendre à ses collègues et par-delà ces derniers à la population congolaise que ce qui est en jeu n’est pas les équations individuelles de certaines personnalités, mais l’avenir même du pays. Car, la stabilité d’un pays comme la RDC n’a pas de prix. Ne dit-on pas qu’on légifère pour le futur ? FDA

Les chefs des corps constitués concernés par l’extension de la loi Mutinga sont :

Les anciens Premiers ministres, les présidents honoraires du Conseil supérieur de la magistrature, les anciens premiers présidents de la Cour suprême de justice, de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute cour militaire, les anciens procureurs généraux de la République, procureurs généraux et auditeurs généraux rattachés à ces juridictions, les anciens chefs d’état-major général de l’armée, les anciens inspecteurs divisionnaires de la Police nationale congolaise (PNC), les anciens chefs d’état-major des forces terrestre, aérienne et navale et les anciens présidents des institutions d’appui à la démocratie.