Affaire Katanga: La CPI rejette les demandes en réparations pour des enfants nés après l'attaque de Bogoro

Cinq enfants nés après que leurs parents eurent été victimes d'une attaque en 2003 dans un village congolais ne recevront pas de réparations monétaires, ont décidé aujourd'hui les juges de la Cour pénale internationale (CPI).

La CPI "a rejeté les demandes en réparations des demandeurs concernés" dans l'affaire de l'ancien chef de guerre de la Force de Résistance Patriotique en Ituri (FRPI), Germain Katanga, alias "Simba", a indiqué la Cour dans un communiqué.

Aujourd'hui âgé de 40 ans, l'ex-chef de milice de la FRPI avait été condamné à 12 ans de prison pour complicité de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité en 2014.

Germain Katanga a facilité et coordonné l'approvisionnement en armes des membres de sa milice qui ont attaqué en 2003 le village de Bogoro, dans le nord-est de la République démocratique du Congo. Environ 200 personnes avaient été tuées, par balle ou à la machette. En 2017, l'ancien chef de guerre avait été tenu personnellement responsable par la Cour du paiement d'un million de dollars pour réparer le préjudice, estimé à plus de 3,75 millions de dollars au total.

Les juges de la CPI avaient attribué pour la première fois des réparations monétaires à des victimes de crimes de guerre, en allouant 250 dollars "symboliques" à chacune des 297 victimes du massacre. Un montant "disproportionné" selon M. Katanga, qui avait fait appel du jugement, rejeté à l'unanimité par la chambre d'appel.

Avocats et groupes de défense des droits de l'Homme espéraient également obtenir des réparations pour les victimes de ce qu'ils nomment "le préjudice transgénérationnel".

Rappel des faits et de la procédure

Germain Katanga à son procès devant la CPI de La Haye, aux Pays-bas, le 23 mai 2014. (© AFP PHOTO / ANP / POOL / HAND OUT ICC-CPI)

Germain Katanga, alias "Simba", est né le 28 avril 1978 à Mambasa, sur le territoire de Mambasa, dans le district de l’Ituri, en République démocratique du Congo (RDC). D’appartenance supposée à l’ethnie ngiti, il est marié et père de deux enfants.

Depuis début 2003, Katanga serait le plus haut commandant de la Force de Résistance Patriotique en Ituri (FRPI). Le 11 décembre 2004, il aurait été promu au rang de général de l’armée de la République Démocratique du Congo.

Entre janvier 2002 et décembre 2003, plus de 8000 civils ont trouvé la mort et plus d’un demi-million de personnes ont été contraint d’abandonner leurs domiciles en Ituri en raison du conflit armé opposant la FRPI à d’autres milices armées. De janvier 2003 jusqu’au mois de mars 2003 au moins, la FRPI et le Front Nationaliste et Intégrationniste (FNI) auraient mené des attaques – revêtant un caractère systématique ou généralisé – dirigées contre la population civile dans plusieurs parties du territoire de l’Ituri.

Germain Katanga, en sa qualité de plus haut commandant de la FRPI, aurait joué un rôle essentiel dans la planification et la mise en œuvre, le 24 février 2003 ou vers cette date, d’une attaque menée sans discrimination contre le village de Bogoro, sur le territoire de l’Ituri de concert avec d’autres commandants du FNI. Il aurait également ordonné à ses subordonnés d’exécuter cette attaque.

Le 24 février 2003 au matin, des membres de la milice de Katanga auraient pénétré dans le village de Bogoro et auraient mené une attaque sans discrimination, dirigée principalement contre des civils d’ethnie hema. La FRPI aurait fait participer activement des enfants âgés de moins de quinze ans à cette attaque. Au moins 200 civils seraient morts au cours de l’attaque. De plus, les survivants auraient été enfermés dans un bâtiment où les cadavres avaient été entassés. Par ailleurs, des femmes et des filles auraient été enlevées et réduites à la condition d’esclaves sexuelles. Finalement, la FRPI aurait pillé le village de Bogoro, qui fut rayé de la carte par cette attaque.

Au début du mois de mars 2005, Katanga a été arrêté dans un des hôtels principales de Kinshasa par les autorités congolaises en même temps que huit autres membres de différents groupes armés de l’Ituri.

Le 7 mars 2014, Germain Katanga a été déclaré coupable, en tant que complice, d'un chef de crime contre l'humanité (meurtre) et de quatre chefs de crime de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) commis lors de l'attaque de Bogoro le 24 février 2003. Le 23 mai 2014, il a été condamné à une peine de 12 ans d'emprisonnement. Sa peine, qui avait ensuite été réduite, a été considérée comme purgée le 18 janvier 2016.

Le 24 mars 2017, la Chambre de première instance II a rendu l'Ordonnance de réparation fixant à un million de dollars des États-Unis le montant incombant à Germain Katanga en vertu de l'article 75 du Statut. En outre, elle a ordonné que des réparations soient octroyées aux 297 victimes identifiées, sous la forme d'une indemnisation symbolique de 250 dollars par victime et des quatre mesures de réparations collectives suivantes : 1) aide au logement, 2) aide à l'éducation, 3) activités génératrices de revenus, et 4) réhabilitation psychologique. La Chambre de première instance a chargé le Fonds au profit des victimes de mettre en œuvre les réparations individuelles et collectives contenues dans l'Ordonnance de réparation.

Des appels ont été interjetés à l'encontre de l'Ordonnance de réparation par Germain Katanga, par le représentant légal des victimes et par le Bureau du conseil public pour les victimes. Le 8 mars 2018, la Chambre d'appel a confirmé pour l'essentiel l'Ordonnance de réparation mais, s'agissant de l'appel interjeté par Représentant légal de cinq victimes demandant réparation au titre du préjudice transgénérationnel subi en lien avec ce qu'ont vécu leurs parents pendant l'attaque, la Chambre d'appel a décidé de renvoyer la question à la Chambre de première instance pour qu'elle évalue à nouveau le lien de causalité entre les crimes pour lesquels Germain Katanga avait été condamné et le préjudice psychologique, et pour qu'elle détermine si les victimes considérées devraient se voir accorder des réparations.

Mais selon les juges, les cinq enfants concernés "n'ont pas établi, au standard de preuve requis, le lien de causalité entre le préjudice psychologique personnel subi et les crimes pour lesquels M. Katanga a été condamné".

L’ex-général des FARDC se trouve actuellement derrière les barreaux à Kinshasa en attente de la conclusion de son procès, ouvert en février 2016 devant la Haute cour militaire congolaise, où il est poursuivi pour "crime de guerre, crime contre l'humanité et participation à un mouvement insurrectionnel " en Ituri.