Détention en série des opérateurs économiques, Albert Yuma interpelle le PG près la Cour de cassation

Par ailleurs, le président de la FEC exprime ses inquiétudes sur le risque qu'il y a à vouloir incriminer les opérateurs économiques dans le cadre des opérations bien licites et étrangères à toute violation de la loi pénale.

Il faut impérativement apaiser la relation entre l'État et le monde des affaires. Dans une correspondance datée du 18 août, adressée au Procureur général près la Cour de Cassation, le président de la Fédération des entreprises du Congo (FEC), Albert Yuma Mulimbi, n'y est pas allé avec le dos de la cuillère pour dénoncer tout ce qui entrave les affaires en RDC.

Dans ce courrier, le patron des patrons s'inquiète de la vague d'interpellations des opérateurs économiques lesquelles débouchent systématiquement sur des détentions par la justice. Et ce, pour " des faits infractionnels dans le cadre de la compensation des opérations liées aux créances des entreprises sur les pouvoirs publics avec celles portant sur certains droits et taxes ", fait savoir Albert Yuma. Autre source d'inquiétude du président de la FEC, ces hommes d'affaires sont détenus, " à grand bruit ", par des Inspecteurs de la Police judiciaire des parquets et " en toute violation du code de procédure pénale ".

Un avocat explique que " Les OPJ travaillent sous l'autorité du parquet. Ils n'ont pas à jouer aux stars. Leurs missions consistent à constater les infractions, en rassembler les preuves avant de rechercher les auteurs ". Un autre d'enchaîner: " Les OPJ sont des auxiliaires de la justice répressive. Leurs enquêtes visent non pas à faire leur publicité auprès du grand public mais à éclairer le ministère public sur l'opportunité des poursuites."

Ce n'est pas tout. Le Syndicat professionnel des employeurs ne s'explique pas non plus " la médiatisation de la phase préjuridictionnelle de l'instruction en cours ". Quid alors de la présomption d'innocence? Là n'est pas le débat.

Evoquant la compensation des opérations liées aux créances des entreprises sur les pouvoirs publics,-et source de beaucoup de frictions avec les services- Albert Yuma fait observer qu'elle est un " mode d'extinction des créances certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ". Et de ce fait, la compensation ne peut, d'une part, être considérée comme une faveur unilatérale et sans contrepartie. La personne morale de droit public, qui voit sa créance éteinte par ce biais, ne subit pas un préjudice.

Seulement voilà. La FEC note que " les créances des opérateurs économiques inquiétés ayant servi aux opérations de compensation ont une assise juridique et économique avérée, à travers des actes de reconnaissance".

QUID DU PRINCIPE DE CONTINUITE DE L'ETAT ?

Ce qui donne au président de la FEC l'impression que " l'action judiciaire se mène sous le sceau de violation de la règle de la continuité de l'Etat et du service public, tant une telle action donne la singulière impression que l'on veut faire table rase, sans toutefois se préoccuper de la responsabilité éventuelle de l'Etat ".

Et Albert Yuma le fait savoir au PGR : " Monsieur le Procureur, il apparait clairement, dans le présent cas que l'Etat de droit dont l'avènement est prôné par les autorités de la République, dont le Chef de l'Etat, ne saurait s'accommoder des situations du genre de celle que dénonce la FEC ".
Pour le premier des patrons congolais, il y a cet impératif de préserver l'attractivité économique du pays. C'est une question qui relève éminemment du climat des affaires. Et pour cela, les investisseurs ont besoin de la sécurité juridique et judiciaire pour protéger leurs investissements.

" L'Etat de droit, c'est aussi bien le respect de la sécurité de l'investissement privé que celui du postulat suivant lequel nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu'en vertu de la loi et dans les formes que celles-ci prescrit ".

Yuma rappelle les promesses du Chef de l'Etat au patronat d'améliorer le climat des affaires, il espère via sa correspondance que le Procureur général près la Cour de cassation, Victor Mumba Mukomo, va " rappeler à l'ordre " l'Inspecteur général de la Police judiciaire des parquets.

Particulièrement le caractère secret qui doit entourer son travail sous la direction du ministère public qui en est le consommateur final et non le grand public.

" La Fédération des entreprises du Congo vous saurait gré de bien vouloir user de toute votre sagacité et tous vos pouvoirs pour que le climat des affaires ne soit plus écorné par des actes que nous décrions et qui sont de nature à annihiler les efforts du Gouvernement d'instaurer un climat de confiance dans le chef des investisseurs et à ternir l'image de ceux incarcérés vis-à-vis des partenaires ", écrit Albert Yuma.