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« Union Sacrée »: Comment Félix Tshisekedi va s’y prendre pour avoir une nouvelle majorité au regard des articles 26 et 54 du RI de l'Assemblée ?

« Union Sacrée »: Comment Félix Tshisekedi va s’y prendre pour avoir une nouvelle majorité au regard des articles 26 et 54 du RI de l'Assemblée ? 2020-12-07
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Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, président de la République

A l’issue des consultations menées par le Président de la République, la décision tant attendue est tombée le dimanche 6 décembre 2020. «J’ai décidé de nommer un informateur conformément aux dispositions de l’article 78 alinéa 2 de la Constitution. Il sera chargé d’identifier une nouvelle coalition réunissant la majorité absolue des membres au sein de l’Assemblée nationale», a annoncé Félix-Antoine Tshisekedi dans son message à la nation.

Cette décision, à scruter les propos du Chef de l’Etat, fait suite au constat «d’effritement» de la majorité parlementaire actuelle, rendant ainsi «nécessaire» l’identification d’une nouvelle majorité. L’annonce de cette décision a provoqué des scènes de liesse dans certains coins de Kinshasa, d’aucuns croyaient que le Président Félix Tshisekedi s’est résolument engagé dans la voie de divorce d’avec son «partenaire» Joseph Kabila, autorité morale du Front commun pour le Congo -FCC.

Plutôt que de céder à une telle euphorie, certains esprits lucides, prenant une certaine distance et de la hauteur, ont soulevé une série d’interrogations dont l’une des plus pertinentes est: «Comment le Président Félix Tshisekedi va s’y prendre pour se taper une nouvelle majorité?». Cette question vaut son pesant d’or tant au départ de la législature actuelle, la majorité parlementaire, conformément aux dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, du reste déclaré conforme à la Constitution par l’arrêt 891 du 1er avril 2019 rendu par la Cour constitutionnelle, a clairement été identifiée. Et cette majorité, sans nul doute, est verrouillée par les articles 26 et 54 du RI de la Chambre basse. «Au début de chaque législature, les partis et regroupements politiques déposent au Bureau provisoire de l’Assemblée nationale une déclaration d’appartenance à la Majorité ou à l’Opposition dûment signée par chacun d’eux. La proportionnalité entre la Majorité et l’Opposition est constatée par l’Assemblée plénière qui prend acte…», dispose l’article 26.

Cette déclaration d’appartenance à un camp ou à un autre a été faite sous l’ère Maloka, président du Bureau provisoire. L’article 54 par contre stipule: «Un député ne peut faire partie que d’un seul groupe parlementaire. Il exerce ce droit une fois au cours de la législature. Un député qui quitte son groupe parlementaire perd le droit de s’affilier à un autre groupe, il devient non-inscrit. Il en est ainsi du député qui est exclu de son parti. Le député qui n’appartient à aucun groupe parlementaire est appelé non-inscrit. Chaque député est membre du groupe parlementaire auquel appartient le parti politique dans le cadre duquel il a été élu. Les groupes parlementaires sont constitués pour la durée de la législature…».

Au-delà de susciter le questionnement sur ce qu’entend faire le Président de la République pour s’offrir une majorité parlementaire, ces dispositions règlementaires, estiment certains observateurs, bloquent la nomination d’un informateur… sauf si le Chef de l’Etat est disposé à se permettre la violation de la Constitution.

Une autre question qui taraude les esprits est relative à l’affirmation sur «l’effritement de la majorité parlementaire actuelle» faite par le Président Félix Tshisekedi dans son discours. Quand et comment s’est produit cet effritement? Le même dimanche 6 décembre 2020, quelques heures seulement avant le discours du Chef de l’Etat, une réunion s’est tenue autour de Jeanine Mabunda, présidente de l’Assemblée nationale, et a débouché sur une motion de soutien au bureau de la Chambre basse signée par 312 députés du FCC.

Autrement, la majorité a resserré ses rangs autour de Joseph Kabila qui passe pour un «leader incontournable». L’informateur ne va-t-il pas se rendre compte que la majorité est toujours acquise à Kabila? Surtout qu’au regard de l’article 54 du RI, il est stipulé que tout député «qui quitte son groupe parlementaire perd le droit de s’affilier à un autre groupe, il devient non-inscrit». Autrement, tout député qui quitte un quelconque groupe parlementaire membre du FCC ne saurait rejoindre un autre groupe et ainsi provoquer le basculement de la majorité.

Au regard de la Loi électorale appliquée pour les scrutins de décembre 2018, les partis politiques ont été contraints de se constituer en regroupements pour faire face à l’équation du seuil électoral.

LOI
Africa News RDC / MCP, via mediacongo.net
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Katanga85 | V9DL1W8 - posté le 08.12.2020 à 10:20

Je vous rappelle, une fois de plus, que les combattants et militants de l'UDPS n'ont pas la culture des textes. Souvenez-vous que depuis des époques, c'est l'argent du diamant de la Miba qui les intéressait et c'est la culture jusqu'à ce jour. Ils avaient boycotté la Constitution et ne connaissent pas les textes qui conduisent les Institutions. Avec cette confusion, nous allons droit à la rébellion!!!!!

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OMEGA | KMRJKS3 - posté le 08.12.2020 à 08:08

C'est tres clair Tshisekedi. Son discours etait seulement pour nous flouer. Fatshi montre qu il est parmi les congolais qui ne lisent pas. Jean Goubal avait dit si vous voulez cacher une verite a un congolais mettez la dans un livre. Car le congolais n'aime pas lire. Meme si vous voulez cacher l'argent mettez le dans un livre. Le congolais ne va pas l'ouvrir. Si vous mettez dans un coffre il va casser. Fatshi aussi n'ouvre pas le livre pour lire la constitution. Voila ou nous en sommes. Ilunkamba ne demissionnera pas. Si j'etais a sa place je ne demissionnerais pas non plus.

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Okolela | V73Q7NS - posté le 08.12.2020 à 07:20

L'Informateur qui sera nommer viendra seulement pour bouffer l'argent de la République pendant ces 30 jours, s'il n'a pas toujours cette majorité, on va lui ajouter encore 30 jours pour bouffer et partir.

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anaonyme | 92D3XD4 - posté le 08.12.2020 à 04:17

TSHILOMBO avec UN ESPRIT d’AUTOCRATE opposé à la moindre suggestion contraire à son point de vue,et cela en dépit de son IGNORANCE TOTALE de l’économie, des finances publiques, de la fiscalité, du droit, de la,législation congolaise, du droit internationale,de l’histoire et de la géostratégie,de la diplomatie,de la gestion administrative et et territoriale,de la santé publiques, de l’agronomie, des changements climatiques, en dépit de cela TSHILOMBO- a dans son ignorance, dirigé et contrôlé ce gouvernement deux ANS à coup de SA présidence CHAQUE VENDREDI du Conseil des Ministres tranformé en séance de djalelo, de salamalec et de louanges au MULOPWE...

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anaonyme | 92D3XD4 - posté le 08.12.2020 à 03:59

Pendant près de deux ans, TSHILOMBO- a malgré son niveau d’ignorance, dirigé et contrôlé ce gouvernement à coup de SA présidence CHAQUE VENDREDI du Conseil des Ministres tranformé en séance de djalelo, de salamalec et de louanges au MULOPWE TSHILOMBO avec UN ESPRIT d’AUTOCRATE opposé à la moindre suggestion contraire à son point de vue,et cela en dépit de son IGNORANCE TOTALE de l’économie, des finances publiques, de la fiscalité, du droit, de la,législation congolaise, du droit internationale,de l’histoire et de la géostratégie,de la diplomatie

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JUSTICIER | 4TZW14P - posté le 08.12.2020 à 03:34

L’ accord FCC CACH n’est qu’un appendice de « L’ Accord pour la Paix et la Stabilité de la RDC »,( Accord de Kingakati, signé entre TSHILOMBO et KABILA à Kingakati le 6 Janvier 2019 ;la fin de l’accord FCC CACH entraine d facto automatiquement la nullité de son acte fondateur, l’ acord de KINGAKATI avec tous ses articles : en commençant par son exposé de motifs ,préambule et son article premier qui nomme Felix Tshisekedi comme Président de la République de RDC

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LE CONGOMANI | HPHMW34 - posté le 08.12.2020 à 03:07

Le Président peut rapporter l'ordonnance qui avait nommé Ilunkamba; cette ordonnance peut etre attaquée a la cour constitutionnelle, étant donné qu'elle contient la mention "Vu l'accord FCC-CACH" mais cet accord n'existe plus. L'autre argument c'est que lors de la nomination de Ilunkamba, la procédure de la désignation d'un informateur n'était pas respectée. Si le Président veut aller plus loin, il peut tout simplement demander au procureur près la cour constitutionnelle d'ouvrir une enquete sur la géstion des fonds alloués aux différents programmes via la Primature. A l'ouverture d'une telle enquete le Prémier Ministre sera obligé de démissionner.

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 07.12.2020 à 20:52

l'homme le plus puissant de la terre, le Président des USA,devant les tribunaux, cours et cour supreme ,son pouvoir s'arrete. Ne pensons pas que un Président USA, n'a ps les vari Mbata, mais il sait, qu'un tribunal, peut arreter toute décision prise. Ainsi il va à la cour supreme lui meme à solliciter un avis.

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 07.12.2020 à 20:33

(suite) La constitution desormais est un bien privée pour un certain camp. Pas d'arbitrage, ou arbitre est chercher ou accepter.

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 07.12.2020 à 20:31

Mampuya | T6L7OKA - posté le 07.12.2020 à 19:31 Durant son mandat, combien de fois n'avons-nous pas étendu, Trump saisir la cours suprême ou tribunaux, lui même, pour éviter toute violation de la loi fondamentale. Au Congo, il suffit l'homme de syllabus Mbata. On évite même l'avis de la cours, pour supposé suspect qu'elle n'est pas ami. Demain Biden faira quoi avec une cour suprême républicain ?sûrement il va la saisir pour avis. Nous sommes incapable de copier les bonnes habitudes. L'Américain n'a pas confiance totale au politicien, mais du moins il est rassuré par la loi,parceque. La loi fondamentale est supposèe toujours neutre

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