Fin du mandat présidentiel : les députés de la MP viennent de déposer une requête en interprétation

285 députés nationaux ont déposé ce lundi 18 avril une requête en interprétation de la Cour constitutionnelle des articles 70, 103 et 105 de la Constitution.

Selon le député du PPRD (MP), Ramazani Shadari, la démarche vise à éclairer l'opinion sur la polémique autour du mandat du chef de l'Etat, des députés nationaux, provinciaux et même des gouverneurs. 

Notre mandat (député) de 5 ans est renouvelable plusieurs fois et prend fin à l'élection de nouveaux élus nationaux... Nous voulons que l'opinion comprenne ces articles de la constitution... Il n'y a que la Cour constitutionnelle qui est habilitée à interpréter la constitution", pour éviter la polémique et la distraction dans l'opinion.

La requête des élus de la majorité est accompagnée de beaucoup d'annexes dont les procès verbaux des plénières et un procès verbal de la commission PAJ, politique, administrative et judiciaire, de l'Assemblée nationale de la transition pour donner toutes les preuves susceptibles de permettre la cour de trancher en toute connaissance de cause. 

"Nous voulons que la Cour dise le droit"

Selon le chef du groupe parlementaire du PPRD à l'Assemblée nationale, la démarche ne vise pas à obtenir la prolongation du mandat du Président de la République.

"Nous sommes venus demander l'entendement de la Cour sur les articles. La constitution dit que le mandat du chef d'Etat expire à l'installation d'un nouveau président élu. 

"Nous sommes venus à la Cour, parce que s'il y a contradiction dans l'interprétation, pour que la cour tranche". 

Le rapport de la commission PAJ de l'Assemblée nationale de la transition dans l'avant projet de la constitution dit que "pour éviter le vide institutionnel, le mandat du chef de l'Etat expire à l'installation effective d'un nouveau président élu. Les sénateurs élus en 2007 et des députés provinciaux et des gouverneurs... ils sont protégés par les dispositions constitutionnelles. Il en est de même du chef de l'Etat", selon le député PPRD.