Retrait inattendu de la proposition de loi sur le CNSA : l’Assemblée nationale s’assume

A la suite d’une correspondance adressée au Bureau de l’Assemblée nationale, la proposition de loi portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l’accord et du processus électoral (CNSA) a été retirée par son initiateur, l’honorable Mirindi. A l’en croire, la mise en place du CNSA, structure exceptionnelle, conjoncturelle et temporaire, a englouti neuf mois sur les douze mois du délai de principe sans procéder à l’exécution de ses attributions principales, faute d’une loi. Alors qu’une proposition était déposée au moment opportun. Puisque c’est son droit légitime de retirer son texte, il n’y a plus eu de débat autour de cette proposition de loi, et c’est le libre exercice de la démocratie. L’Assemblée nationale, le temple par excellence de la démocratie, attend une nouvelle proposition de loi ou un projet de loi sur le CNSA, afin de l’examiner rapidement.    

Comme à l’accoutumée, l’ouverture de la session ordinaire de septembre 2017 a été succédée de la conférence des présidents des groupes parlementaires tenue le jeudi 21 septembre courant. A l’issue de laquelle, était établi l’avant-projet de calendrier des travaux de la session ordinaire de septembre 2017 et répartition des matières en commissions.

Lequel projet a été examiné et adopté par les députés nationaux lors de la toute première séance plénière de la session qui a eu lieu le vendredi 22 septembre dans la salle des congrès du Palais du peuple. Ainsi, ce calendrier adopté prévoit la validation des mandats ; des projets de lois à soumettre à la commission mixte paritaire Assemblée nationale – Sénat ; une loi soumise à l’Assemblée nationale pour une nouvelle délibération ; un nombre de 38 arriérés législatifs et 14 nouvelles matières.

Il est également prévu dans ce calendrier, les contrôles parlementaire et budgétaire ainsi que diverses autres activités parlementaires. Et parmi les nouvelles matières de cette session, figurait en bonne place la proposition de loi portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l’accord et du processus électoral (CNSA), qui était à programmer pour débat général.

L’on se souviendra que dans son discours d’ouverture de la présente session, le président de l’Assemblée nationale Aubin Minaku Ndjalandjoko expliquait que face au retard pris par le Gouvernement dans le dépôt du projet de loi organique portant institution, organisation et fonctionnement du CNSA, un député national, l’honorable Mirindi Karangabu Grégoire, a initié une proposition de loi organique sur la même matière qu’il a déposée le 10 avril 2017 au bureau de l’Assemblée nationale puis ensuite transmise à la Commission PAJ (Politique, administrative et juridique).

Le premier député national avait rassuré par la même occasion que « Cette initiative législative sera donc examinée en priorité au cours de la présente session ». Ce, en vue de la poursuite de la mise en œuvre de l’Accord politique du 31 décembre 2016.

C’est donc hier, lundi 25 septembre 2017, lors d’une deuxième séance plénière de la session que les députés nationaux se sont préparés pour examiner et adopter cette proposition de loi qui doit normalement instituer le CNSA, fixer les règles de son organisation et de son fonctionnement.

Mirindi retire son texte

Cependant, au début même de la séance plénière, après la minute de silence observée pour la disparition de l’honorable Mashako Mamba, le rapporteur de l’Assemblée nationale, Nono Berocan, a procédé à la lecture d’une correspondance adressée à l’honorable président du Bureau de l’Assemblée nationale par l’initiateur de ladite proposition de loi sur le CNSA. Dans sa lettre, l’honorable Mirindi a sollicité le retrait de son texte.

Il se défend en disant que ce retrait est en rapport avec son analyse du contexte politique actuel. Ainsi, a-t-il évoqué différentes raisons. D’abord le défaut de délai (12 mois) convenu pour garantir l’organisation des élections crédibles, transparentes et apaisées au plus tard en fin décembre 2017.

Voici un extrait de ce que le député Mirindi a écrit dans lettre : « Dans ce délai, le CNSA devrait être institué par une loi organique le plus tôt possible afin d’assurer non seulement, le suivi des clauses de l’Accord, mais aussi d’évaluer ce dernier et le processus électoral. C’est dans cette optique d’aider la République à instituer la mise en œuvre de l’Accord et du processus électoral que j’ai déposé ma proposition le 11 avril 2017 avec espoir que la procédure législative et la promulgation pouvaient être parfaites pendant la session de mars 2017 », dit-il, avant de renchérir qu’en programmant ma proposition de loi organique pour examen à cette fin du mois de septembre 2017, qui, du reste, va encore prendre du temps en plénières et en commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, en paritaire et à la Cour constitutionnelle pour le contrôle de la constitutionnalité, il est possible que tout le mois d’octobre et même celui de novembre soient consacrés à ces différentes procédures. Et si tel est le cas, j’en conviens, il ne resterait que le mois de décembre 2017.

Par ce fait, se demande-t-il, est-il opportun d’instituer par une loi organique, une institution qui serait au soir de sa vie sans en avoir été instituée ? D’aucuns diront que le Gouvernement, la Ceni et le CNSA ont également pour tâche d’apprécier conformément aux prescrits de l’Accord, le temps nécessaire pour le parachèvement des élections. Cette exception ne peut tenir que si le CNSA était institué au lendemain de sa création par une loi organique dûment soumise au contrôle de la constitutionnalité et si lesdites élections étaient déjà amorcées pour être parachevées. C’est dans cette optique de gestion d’état que le 11 avril 2017, j’ai déposé ma proposition avec diligence, dans l’espoir qu’elle allait être examinée pendant la session de mars 2017.

Ce qui ne fût pas malheureusement le cas. Il va sans dire que l’évaluation susceptible de conduire, notamment, à la prorogation du délai de 12 mois, ne peut-être juridiquement valable que si le CNSA est légalement institué et les élections enclenchées. La loi ne pouvant pas rétroagir à l’espèce, j’éprouve les difficultés pour comprendre le mécanisme sur lequel le CNSA pourrait s’appuyer pour exécuter les tâches lui dévolues par l’Accord et l’Arrangement particulier si l’on tient compte du chronogramme convenu par les parties prenantes. Cela étant, à moins que les parties prenantes ne requalifient leur Accord, j’estime que la mise en place du CNSA, structure exceptionnelle, conjoncturelle et temporaire, a englouti neuf mois sur les douze mois du délai de principe sans procéder à l’exécution de ses attributions principales, faute d’une loi. Alors qu’une proposition était déposée au moment opportun. Eu égard à ce qui précède, ma proposition de loi organique portant institution, organisation et fonctionnement du CNSA devient inopportune. Et en conséquence, je la retire.

A la suite de cette lecture de la lettre, le président du Bureau de l’Assemblée nationale a fait part à ses collègues députés nationaux, les différentes étapes du processus suivi par cette proposition de loi sur le CNSA. Et prenant la parole, le député national Mirindi a eu à confirmer le retrait de sa proposition de loi tel que notifié dans sa lettre.

Puis, un autre député national est passé pour réclamer sa proposition de loi organique déposée le 06 juin 2017 au bureau de l’Assemblée nationale sur cette même matière concernant le CNSA. Quelques motions se sont ensuite suivies pour appuyer que le débat n’ait plus lieu sur le retrait de cette proposition de loi. Et d’autres députés par contre, ont critiqué la démarche de leur collègue Mirindi.

Et le député national Zacharie Bababaswe lui a pour sa part, proposé d’endosser la responsabilité de cette proposition de loi retirée pour qu’elle soit reconsidérée par l’Assemblée plénière. Toutefois, le Bureau de l’Assemblée nationale a estimé que, l’initiateur de la proposition de loi organique a bien son droit de la retirer. Sur ce, il n’y a pas débat.

Après quelques deux motions d’information, la séance a été suspendue. Donc, la proposition de loi portant institution, organisation et fonctionnement du CNSA n’a pas pu être examinée. Pourtant elle levait de grandes options, entre autres, l’institutionnalisation du CNSA ; la création de l’assemblée plénière comme organe de décision et d’évaluation de toutes les activités relatives au processus électoral et au suivi de l’Accord ; la répartition des postes selon les quotas de chaque partie prenante ; la définition des attributions des membres du bureau, etc.