Felix Tshisekedi « n’a pas le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale ni de révoquer les ministres de son propre gré » (Steve Kivwata)

D’après l’analyse faite par Me Steve Kivwata, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, de surcroit, Secrétaire Général de Nouvel Elan et Porte-parole du Coordonnateur de LAMUKA, le Chef de l’Etat Félix Tshisekedi n’a pas le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale de son propre gré. 

Le 19 Janvier 2020, Félix Tshisekedi a, dans un discours, tenu devant la diaspora congolaise, à Londres, menacé ses partenaires politiques du FCC, de pouvoir dissoudre le Parlement, au cas où les ministres FCC au sein du gouvernement, l’empêcheraient de réaliser son programme. La question majeure, qui reste posée, est celle de savoir, si le chef de l'Etat dispose-t-il réellement du pouvoir des sanctions face à ses partenaires politiques du FCC ? Peut-il dissoudre l’Assemblée Nationale de son propre gré ? Peut-il révoquer le Premier Ministre ?

Evoquant les articles 78 al.1, 80, 84 et 143 et l’article 148 de la Constitution,  Me Steve Kivwata estime que cette dissolution est conditionnée au contreseing du Premier Ministre. Etant donné que ce dernier provient d’une autre famille politique majoritaire au Parlement, il est quasiment impossible pour lui de faciliter la tâche au successeur de Joseph Kabila.

« Mr Félix TSHISEKEDI ne peut dissoudre L’Assemblée Nationale de son propre gré. Selon l’article 79 Al. 4, le chef de l’Etat doit à travers son ordonnance de dissolution, requérir un contreseing du Premier Ministre. Le Premier Ministre, Mr Ilunga ILUKAMBA , étant du Fcc, cette ordonnance de dissolution est censée obtenir le quitus du Fcc, ses partenaires politiques », argumente-t-il.

Parlant de la révocation d'un ministre ou même du Premier Ministre, le Porte-parole du Coordonnateur de LAMUKA affirme qu'en principe, pour être révoqués du Gouvernement, le Premier Ministre et les Ministres doivent avoir le désaveu du FCC-CACH. Par ailleurs, le Président de la République n’a pas non plus le pouvoir de révoquer le Premier Ministre sans accord de ce dernier. « L’article 78 al.1 renseigne, qu’il met fin aux fonctions du Premier Ministre sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement. Le Premier Ministre ne peut que soit, démissionner volontairement, soit y être obligé, après le vote d’une motion de censure contre son gouvernement, par l’Assemblée nationale.( Art. 147 al.1 de la Constitution). C’est après sa démission, que le Président de la République prend acte de la fin des fonctions du Premier Ministre. » 

Ainsi « Le Président de la République n’a pas non plus, le pouvoir de révoquer les ministres de son propre gré. Par simple parallélisme de forme, comme repris d’ailleurs dans l’article 78 Al. 4, le Président de la République met fin aux fonctions des Ministres, sur proposition du Premier Ministre et avec le contreseing de ce dernier (Art. 79 alors.4). Ce qui voudrait dire que toute révocation d’un ministre passerait obligatoirement par le Premier Ministre, indirectement par le FCC », explique-t-il. 

Et de déclarer que « Le FCC semble avoir tout planifié pour avoir le contrôle sur toutes les institutions. De la fabrication des résultats de la présidentielle et des législatives, à d’autres stratégies mises en place actuellement, ils semblent détenir le Bic rouge avec l’encre pleine contre toutes les institutions du pays, par des moyens légaux et illégaux. »

Et affirmant que le FCC dispose « d'un Bic rouge contre Félix TSHISEKEDI » l'Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete fait mention de la position de force de ce parti en majorité au parlement qui lui permet, s'il en éprouve le besoin, de destituer le président Felix Tshisekedi. « Le FCC aurait déjà planifié d’actionner l’article 165 al.1 de la Constitution, sur la mise en accusation du chef de l’Etat, pour haute trahison, si ce dernier s’écartait du Deal. Plusieurs dossiers de violation intentionnelle de la Constitution, seraient déjà documentés par le Fcc, qu’il mettrait à la disposition de la Justice, au moment opportun », a-t-il fait savoir. 

En outre, selon lui, « Pour avoir le plein contrôle sur les membres du gouvernement et contourner la signature de Mr Félix TSHISEKEDI, le Fcc aurait déjà fait signer à ses membres de gouvernement, leurs lettres de démission. Félix TSHISEKEDI a confirmé à Londres que les Ministres du Fcc auraient déjà signé des papiers, pour parler entre autres, de ces lettres de démission. »

Pour Me Steve Kivwata, la seule solution qui reste « est que Mr Félix TSHISEKEDI dénonce le Deal, qu’il aurait signé avec le régime KABILA contre le peuple congolais. Ensuite, un consensus national doit être dégagé autour des réformes structurelles, sur le plan politique et institutionnel, dans l’objectif de contrer toute tricherie électorale et de réhabiliter le peuple, comme unique souverain. »

En définitive, la seule solution veritable, pour lui, est d'« aller vers des élections anticipées, pour avoir des institutions réellement légitimes. Nous aurons ainsi une alternance démocratique dans notre pays, reflétant la vérité du choix des électeurs ou la vérité des urnes. »